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Version en vigueur du 2 septembre 2004 au 27 octobre 2006

Version en vigueur du 27 octobre 2006 au 7 novembre 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les prescriptions de la présente section pour l'application desquelles est prévue la procédure de la mise en demeure en application des articles L. 230-10 et L. 230-11 et le délai minimum prévu à l'article L. 230-12 pour l'exécution des mises en demeure sont fixés conformément au tableau ci-après : :------------------------------------------: : PRESCRIPTIONS : DELAI MINIMUM : : pour lesquelles est : d'exécution des : : prévue la mise en : mises en demeure: : demeure : : :------------------------:-----------------: : Article R. 238-3-2 : : : alinéa 1 : 1 mois : : Article R. 238-3-3, : : : alinéas 2, 3, 4 : 1 mois : : Article R. 238-3-9 : 1 mois : : Article R. 238-3-10, : : : alinéa 3 : 8 jours : : Article R. 238-3-11 : 8 jours : : Article R. 238-3-12 : 8 jours : : Article R. 238-3-15, : : : alinéa 2 : 1 mois : :------------------------:-----------------: