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Version en vigueur du 2 juin 2004 au 27 octobre 2006

Version en vigueur du 27 octobre 2006 au 7 novembre 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : La procédure de la mise en demeure est prévue en application des articles L. 230-10 et L. 230-11, pour l'application des prescriptions de l'article R. 238-5-6. Le délai minimum d'exécution des mises en demeure prévu à l'article L. 230-12 est fixé à quatre jours pour les mises en demeure fondées sur ledit article R. 238-5-6 ; toutefois, ce délai minimum est porté à un mois lorsque l'exécution des mises en demeure comporte la création d'installations nouvelles et non pas seulement l'utilisation d'installations existantes.
Nouvelle version :
La procédure de la mise en demeure est prévue en application des articles L. ~~Suppression : 230-10~~Ajout : 231-3 et L. ~~230-11~~

231-4

, pour l'application des prescriptions de l'article R. 238-5-6. Le délai minimum d'exécution des mises en demeure prévu à l'article L.

~~Suppression : 230-12~~

231-4

est fixé à quatre jours pour les mises en demeure fondées sur ledit article R. 238-5-6 ; toutefois, ce délai minimum est porté à un mois lorsque l'exécution des mises en demeure comporte la création d'installations nouvelles et non pas seulement l'utilisation d'installations existantes.