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La procédure de la mise en demeure est prévue en application des articles L. Suppression : 230-10Ajout : 231-3 et L. Suppression : 230-11Ajout : 231-4, pour l'application des prescriptions de l'article R. 238-5-6. Le délai minimum d'exécution des mises en demeure prévu à l'article L. Suppression : 230-12Ajout : 231-4 est fixé à quatre jours pour les mises en demeure fondées sur ledit article R. 238-5-6 ; toutefois, ce délai minimum est porté à un mois lorsque l'exécution des mises en demeure comporte la création d'installations nouvelles et non pas seulement l'utilisation d'installations existantes.