Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 3 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

Aucun ajout2 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 27 octobre 2006 au 1 novembre 2011

Version en vigueur du 1 novembre 2011 au 7 novembre 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans l'établissement de santé de Mayotte les représentants du personnel au comité technique paritaire de l'établissement exercent, dans le cadre des moyens dont ils disposent en tant que membres du comité technique paritaire, les missions dévolues aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ils sont soumis aux mêmes obligations que ces derniers.
Nouvelle version :
Dans l'établissement de santé de Mayotte les représentants du personnel au comité technique ~~Suppression : paritaire~~ de l'établissement exercent, dans le cadre des moyens dont ils disposent en tant que membres du comité technique~~Suppression : paritaire~~, les missions dévolues aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ils sont soumis aux mêmes obligations que ces derniers.