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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 2 mars 2004 au 27 octobre 2006

Version en vigueur du 27 octobre 2006 au 7 novembre 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du présent chapitre fixent, en application de l'article L. 230-16, les règles auxquelles sont tenus de se conformer les maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 230-1, que ces opérations nécessitent ou non l'obtention d'un permis de construire.
Nouvelle version :
Les dispositions du présent chapitre fixent, en application de l'article L. ~~Suppression : 230-16~~Ajout : 239-1, les règles auxquelles sont tenus de se conformer les maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à l'exercice des activités mentionnées à l'article L. ~~230-1~~

Suppression :

Ajout : 231-1

, que ces opérations nécessitent ou non l'obtention d'un permis de construire.