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Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche.
Article R311-3

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 91-1263 1991-12-16 annexe (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006 - art. 15 () JORF 27 octobre 2006 — art. 15 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées3

Cartographie jurisprudentielle

CAA de Lyon — 3ème chambre - formation à 3
12 juin 2018
CAA de BORDEAUX — 1ère chambre - formation à 3
8 juin 2017
CAA de DOUAI — 3e chambre - formation à 3 (bis)
3 décembre 2015

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006655679
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 27 octobre 2006 au 7 novembre 2018

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