Article R312-1 (version du 27 octobre 2006)

Version en vigueur du 27 octobre 2006 au 7 novembre 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 octobre 2006 au 7 novembre 2018

Tout entrepreneur travaillant sur un chantier ayant donné lieu à la délivrance d'un permis de construire, pendant la durée de l'affichage du permis, affiche sur ce chantier son nom, sa raison ou sa dénomination sociale ainsi que son adresse. L'affichage est assuré sur un panneau dont les indications sont lisibles de la voie publique.