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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2013
Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 7 novembre 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le délégué de l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte : 1° Est ordonnateur secondaire ; 2° Informe le représentant de l'Etat à Mayotte et le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte des activités du service public du placement assuré par l'agence avec le concours des organismes visés aux articles L. 326-1 et L. 326-3 ; 3° Fournit, sur sa demande, au directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte, les statistiques et informations relatives au marché du travail en sa possession et, notamment, les renseignements relatifs aux demandeurs d'emploi bénéficiaires d'un revenu de remplacement dans les conditions fixées par le chapitre VII du titre II du livre III du présent code.
Nouvelle version :
Le Suppression : délégué de l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte : 1° Est ordonnateur secondaire ; 2° Informe le représentant de l'Etat à Mayotte et le
directeur
Suppression : du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Ajout : général
de
Suppression : Mayotte des activités du service public du placement assuré par l'agence avec le concours des organismes visés aux articles L. 326-1 et L. 326-3 ;
Ajout : Pôle
Suppression : 3°
Ajout : emploi
Suppression : Fournit,
Ajout : peut
Suppression : sur
Ajout : déléguer
Suppression : sa
Ajout : ses
Suppression : demande,
Ajout : pouvoirs
au directeur
Suppression : du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte, les statistiques et informations relatives au marché du travail en sa possession et, notamment, les renseignements relatifs aux demandeurs d'emploi bénéficiaires d'un revenu de remplacement