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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2013
Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 7 novembre 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les demandeurs d'emploi qui ne satisfont pas à l'obligation de renouvellement périodique de leur demande d'emploi ou pour lesquels l'employeur ou un organisme leur assurant une indemnisation, un avantage social ou une formation porte à la connaissance de l'Agence nationale pour l'emploi une reprise d'emploi ou d'activité, une entrée en formation ou tout autre changement affectant leur situation au regard des conditions d'inscription sur le registre prévu au III de l'article R. 326-14 cessent d'être inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi. La décision motivée par laquelle l'Agence nationale pour l'emploi constate la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est notifiée à l'intéressé. Les personnes qui entendent la contester doivent former un recours préalable dans les conditions prévues à l'article R. 326-21.
Nouvelle version :
Les demandeurs d'emploi qui ne satisfont pas à l'obligation de renouvellement périodique de leur demande d'emploi ou pour lesquels l'employeur ou un organisme leur assurant une
Suppression :
Ajout : La
Suppression : indemnisation
Ajout : collecte
,
Suppression : un avantage social ou une formation porte à la connaissance de l'Agence nationale pour l'emploi une reprise d'emploi ou d'activité
Ajout : l'utilisation
,
Suppression : une entrée en formation ou
Ajout : la
Suppression : tout
Ajout : conservation
Suppression : autre
Ajout : et
Suppression : changement
Ajout : la
Suppression : affectant
Ajout : transmission
Suppression : leur
Ajout : des
Suppression : situation
Ajout : données
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : regard
Ajout : caractère
Suppression : des
Ajout : personnel
Suppression : conditions
Ajout : sont
Suppression : d'inscription
Ajout : réalisées
Suppression : sur
Ajout : dans
le
Suppression : registre prévu
Ajout : respect
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : III
Ajout : principe
de
Suppression : l'article R. 326-14 cessent d'être inscrits sur la
Ajout : non-discrimination
Suppression : liste
Ajout : mentionné
Suppression : des
Ajout : aux
Suppression : demandeurs
Ajout : articles
Suppression : d'emploi
Ajout : L
.
Suppression : La décision motivée
Ajout : 032-1
Suppression : par
Ajout : à
Suppression : laquelle
Ajout : L.
Suppression : l'Agence
Ajout : 032-4
Suppression : nationale
Ajout : et
Suppression : pour
Ajout : des
Suppression : l'emploi
Ajout : dispositions
Suppression : constate
Ajout : de
la
Suppression : cessation d'inscription sur
Ajout : loi
Suppression : la
Ajout : n°
Suppression : liste
Ajout : 78-17
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : demandeurs
Ajout : 6
Suppression : d'emploi
Ajout : janvier
Suppression : est
Ajout : 1978
Suppression : notifiée
Ajout : relative
à
Suppression : l'intéressé. Les personnes qui entendent la contester doivent former un recours préalable dans les conditions