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Ancienne version : Lorsqu'elles entendent bénéficier des dispositions de l'article L. 326-3, les communes adressent leur demande de convention au représentant de l'Etat à Mayotte et au délégué de l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte. A cette demande est jointe copie de la délibération du conseil municipal autorisant le maire à passer convention avec l'agence.