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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2013
Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 7 novembre 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les informations reçues par le maire en application de l'article L. 326-5 ne peuvent être partagées par lui qu'avec ses adjoints ayant reçu délégation en matière soit de placement soit d'attribution d'avantages sociaux ainsi qu'avec les services municipaux compétents dans l'un de ces domaines.
Ajout : l'organisme une mise en demeure de se mettre en conformité. Cette mise en demeure, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, énonce
les
Suppression : services
Ajout : manquements
Suppression : municipaux
Ajout : constatés.
Suppression : compétents
Ajout : Passé
Suppression : dans
Ajout : un
Suppression : l'un
Ajout : délai
Ajout : qui ne peut être inférieur à quinze jours, le préfet peut ordonner la fermeture