Code du travail applicable à Mayotte
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
96 mots ajoutés38 mots supprimés
Suppression : LesAjout : Lorsque Suppression : informationsAjout : des Suppression : reçuesAjout : manquements Suppression : parAjout : à Suppression : leAjout : la Suppression : maireAjout : réglementation Suppression : enAjout : ont Suppression : applicationAjout : été Suppression : deAjout : constatés Ajout : dans les conditions fixées à l'article L. Suppression : 326-5Ajout : 326-23 Suppression : neAjout : , Suppression : peuventAjout : l'organisme Suppression : êtreAjout : privé Suppression : partagéesAjout : de Suppression : parAjout : placement Suppression : luiAjout : est Suppression : qu'avecAjout : invité Ajout : à présenter ses Suppression : adjointsAjout : observations Suppression : ayantAjout : dans Suppression : reçuAjout : un Suppression : délégationAjout : délai Suppression : enAjout : de Suppression : matièreAjout : quinze Suppression : soitAjout : jours. Ajout : Au-delà de Suppression : placementAjout : ce Suppression : soitAjout : délai, Suppression : d'attributionAjout : le Suppression : d'avantagesAjout : préfet Suppression : sociauxAjout : peut Suppression : ainsiAjout : adresser Suppression : qu'avecAjout : à Ajout : l'organisme une mise en demeure de se mettre en conformité. Cette mise en demeure, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, énonce les Suppression : servicesAjout : manquements Suppression : municipauxAjout : constatés. Suppression : compétentsAjout : Passé Suppression : dansAjout : un Suppression : l'unAjout : délai Ajout : qui ne peut être inférieur à quinze jours, le préfet peut ordonner la fermeture de Suppression : cesAjout : l'organisme Suppression : domainesAjout : pour une durée n'excédant pas trois mois.