Comparer deux versions Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
96 mots ajoutés 38 mots supprimés
Côte à côte Différences Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : Lorsque Suppression : informationsAjout : des Suppression : reçuesAjout : manquements Suppression : parAjout : à Suppression : leAjout : la Suppression : maireAjout : réglementation Suppression : enAjout : ont
Suppression :
Ajout : été
Suppression : de
Ajout : constatés
Ajout : dans les conditions fixées à
l'article L.
Suppression : 326-5
Ajout : 326-23
Suppression : ne
Ajout : ,
Suppression : peuvent
Ajout : l'organisme
Suppression : être
Ajout : privé
Suppression : partagées
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : placement
Suppression : lui
Ajout : est
Suppression : qu'avec
Ajout : invité
Ajout : à présenter
ses
Suppression : adjoints
Ajout : observations
Suppression : ayant
Ajout : dans
Suppression : reçu
Ajout : un
Suppression : délégation
Ajout : délai
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : matière
Ajout : quinze
Suppression : soit
Ajout : jours.
Ajout : Au-delà
de
Suppression : placement
Ajout : ce
Suppression : soit
Ajout : délai,
Suppression : d'attribution
Ajout : le
Suppression : d'avantages
Ajout : préfet
Suppression : sociaux
Ajout : peut
Suppression : ainsi
Ajout : adresser
Suppression : qu'avec
Ajout : à
Ajout : l'organisme une mise en demeure de se mettre en conformité. Cette mise en demeure, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, énonce
les
Suppression : services
Ajout : manquements
Suppression : municipaux
Ajout : constatés.
Suppression : compétents
Ajout : Passé
Suppression : dans
Ajout : un
Suppression : l'un
Ajout : délai
Ajout : qui ne peut être inférieur à quinze jours, le préfet peut ordonner la fermeture
de
Suppression : ces
Ajout : l'organisme
Suppression : domaines
Ajout : pour une durée n'excédant pas trois mois
.