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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2013

Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 7 novembre 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dépenses occasionnées par la communication au maire de la liste des demandeurs d'emploi sont réparties entre l'Agence nationale pour l'emploi et la commune dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'outre-mer, du budget et de l'emploi.
Nouvelle version :
~~Suppression : Les dépenses~~Ajout : L'autorité ~~Suppression : occasionnées~~Ajout : administrative ~~Suppression : par~~Ajout : mentionnée

~~Suppression : la~~

Ajout : à

~~Suppression : communication~~

Ajout : l'article

~~Suppression : au~~

Ajout : L.

~~Suppression : maire~~

Ajout : 326-32

~~Suppression : de~~

Ajout : est

~~Suppression : la~~

Ajout : le

~~Suppression : liste~~

Ajout : directeur

des

~~Suppression : demandeurs d'emploi sont réparties entre l'Agence nationale pour l'emploi~~

Ajout : entreprises,

~~Suppression : et~~

Ajout : de

~~Suppression : commune dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés~~

Ajout : concurrence,

~~Suppression : l'outre-mer~~

Ajout : la consommation

, du

~~Suppression : budget~~

Ajout : travail

et de l'emploi.