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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 29 janvier 2004 au 1 juillet 2012
Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 7 novembre 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Ne peuvent bénéficier des allocations : 1° Les personnes dont le salaire hebdomadaire habituel est inférieur à dix-huit fois le salaire minimum interprofessionnel garanti ; 2° Les personnes dont le chômage est provoqué par un différend collectif de travail intéressant l'établissement qui les emploie ; toutefois, dans le cas d'un lock-out se prolongeant plus de trois jours, le versement des allocations peut être autorisé par décision du représentant de l'Etat à Mayotte ; 3° Les chômeurs saisonniers ; toutefois, ceux-ci peuvent bénéficier des allocations si leur état de chômage a un caractère exceptionnel à l'époque de l'année à laquelle il se produit. Ils doivent alors faire la preuve qu'au cours d'une des deux années précédentes ils occupaient à la même époque et pendant la même période un emploi salarié dont ils tiraient une rémunération régulière.
Nouvelle version :
Ne peuvent
Suppression :
Ajout : Pour
bénéficier
Suppression : des allocations
Ajout : de
Suppression : :
Ajout : l'allocation
Suppression : 1°
Ajout : de
Suppression : Les
Ajout : solidarité
Suppression : personnes
Ajout : spécifique
Suppression : dont
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Ajout : les
Suppression : salaire
Ajout : conditions
Suppression : hebdomadaire
Ajout : prévues
Suppression : habituel
Ajout : au
Suppression : est
Ajout : présent
Suppression : inférieur
Ajout : chapitre,
Suppression : à
Ajout : les
Suppression : dix-huit
Ajout : personnes
Suppression : fois
Ajout : mentionnées
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : salaire
Ajout : l'article
Suppression : minimum
Ajout : L.
Suppression : interprofessionnel
Ajout : 327-20
Suppression : garanti
Ajout : domiciliées
Suppression : ;
Ajout : et
Suppression : 2°
Ajout : inscrites
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Ajout : sur
Suppression : personnes
Ajout : la
Suppression : dont
Ajout : liste
Suppression : le
Ajout : des
Suppression : chômage
Ajout : demandeurs
Suppression : est
Ajout : d'emploi
Suppression : provoqué
Ajout : à
Suppression : par
Ajout : Mayotte
Suppression : un
Ajout : :
Suppression : différend
Ajout : 1°
Suppression : collectif
Ajout : Justifient
de
Suppression : travail
Ajout : cinq
Suppression : intéressant
Ajout : ans
Suppression : l'établissement
Ajout : d'activité
Suppression : qui
Ajout : salariée
Ajout : dans
les
Suppression : emploie
Ajout : dix
Suppression : ;
Ajout : ans
Suppression : toutefois,
Ajout : précédant
Suppression : dans
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : fin
Suppression : cas
Ajout : du
Suppression : d'un
Ajout : contrat
Suppression : lock-out
Ajout : de
Suppression : se
Ajout : travail
Suppression : prolongeant
Ajout : à
Suppression : plus
Ajout : partir
de
Suppression : trois
Ajout : laquelle
Suppression : jours,
Ajout : ont
Suppression : le
Ajout : été
Suppression : versement
Ajout : ouverts
Suppression : des
Ajout : leurs
Suppression : allocations
Ajout : droits
Suppression : peut
Ajout : aux
Suppression : être
Ajout : allocations
Suppression : autorisé
Ajout : d'assurance.
Suppression : par
Ajout : En
Suppression : décision
Ajout : ce
Suppression : du
Ajout : qui
Suppression : représentant
Ajout : concerne
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Ajout : les
Suppression : l'Etat
Ajout : personnes
Suppression : à
Ajout : ayant
Suppression : Mayotte
Ajout : interrompu
Suppression : ;
Ajout : leur
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Ajout : salariée
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Ajout : pour
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Ajout : un
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,
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Ajout : cette
Suppression : bénéficier
Ajout : durée
Suppression : des
Ajout : est
Suppression : allocations
Ajout : réduite,
Suppression : si
Ajout : dans
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Ajout : la
Suppression : état
Ajout : limite
de
Suppression : chômage
Ajout : trois
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Ajout : ans,
Suppression : un
Ajout : d'un
Suppression : caractère
Ajout : an
Suppression : exceptionnel
Ajout : par
Ajout : enfant
à
Suppression : l'époque
Ajout : charge
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : l'année
Ajout : élevé
Suppression : à
Ajout : pendant
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Ajout : au
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Ajout : moins
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Ajout : neuf
Suppression : produit.
Ajout : ans
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Ajout : avant
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Ajout : leur
Suppression : alors
Ajout : seizième
Suppression : faire
Ajout : anniversaire
Ajout : ; 2° Sont effectivement à
la
Suppression : preuve
Ajout : recherche
Suppression : qu'au
Ajout : d'un
Suppression : cours
Ajout : emploi
Suppression : d'une
Ajout : au
Suppression : des
Ajout : sens
Suppression : deux
Ajout : de
Suppression : années
Ajout : l'article
Suppression : précédentes
Ajout : L.
Suppression : ils
Ajout : 327-3
Suppression : occupaient
Ajout : ;
Ajout : 3° Justifient,
à la
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Ajout : date
Suppression : époque
Ajout : de
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Ajout : la
Suppression : pendant
Ajout : demande,
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : même
Ajout : ressources
Suppression : période
Ajout : mensuelles
Ajout : inférieures à
un
Suppression : emploi
Ajout : plafond
Suppression : salarié
Ajout : correspondant
Suppression : dont
Ajout : à
Suppression : ils
Ajout : 70
Suppression : tiraient
Ajout : fois
Ajout : le montant journalier de l'allocation pour
une
Suppression : rémunération
Ajout : personne
Suppression : régulière
Ajout : seule et 110 fois le même montant pour un couple