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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 29 janvier 2004 au 1 juillet 2012
Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 7 novembre 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le nombre d'heures perdues pouvant justifier des allocations attribuées en application de l'article L. 327-10 correspond à la différence entre la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure à la durée collective du travail ou à la durée stipulée au contrat et le nombre d'heures réellement travaillées sur la période considérée. Ces allocations prennent la forme d'indemnités horaires dont le taux est fixé par décret.
Ajout : autres ressources de l'intéressé et, le cas échéant,
du
Suppression : travail
Ajout : conjoint,
Suppression : applicable
Ajout : partenaire
Suppression : dans
Ajout : lié
Suppression : l'entreprise
Ajout : par
Ajout : un pacte civil de solidarité
ou
Ajout : concubin
,
Suppression : lorsqu'elle
Ajout : telles
Suppression : est
Ajout : qu'elles
Suppression : inférieure
Ajout : doivent
Ajout : être déclarées
à
Suppression : la
Ajout : l'administration
Suppression : durée
Ajout : fiscale
Suppression : collective
Ajout : pour
Suppression : du
Ajout : le
Suppression : travail
Ajout : calcul
Ajout : de l'impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité
ou
Ajout : concubin du demandeur est dirigeant d'une entreprise entrant dans le champ d'application de l'article 50-0 du code général des impôts applicable
à
Suppression : la
Ajout : Mayotte.
Suppression : durée
Ajout : Le
Suppression : stipulée
Ajout : montant
Suppression : au
Ajout : pris
Suppression : contrat
Ajout : en
Suppression : et
Ajout : compte
Ajout : est
le
Suppression : nombre
Ajout : douzième
Suppression : d'heures
Ajout : du
Suppression : réellement
Ajout : total
Suppression : travaillées
Ajout : des
Suppression : sur
Ajout : ressources
Ajout : perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel
la
Suppression : période
Ajout : demande
Suppression : considérée
Ajout : a été présentée
.
Suppression : Ces
Ajout : Les
Suppression : allocations
Ajout : ressources
Suppression : prennent
Ajout : perçues
Suppression : la
Ajout : hors
Suppression : forme
Ajout : du
Suppression : d'indemnités
Ajout : territoire
Suppression : horaires
Ajout : national
Suppression : dont
Ajout : sont
Suppression : le
Ajout : prises
Suppression : taux
Ajout : en
Suppression : est
Ajout : compte
Suppression : fixé
Ajout : comme
Suppression : par
Ajout : si
Suppression : décret
Ajout : elles avaient été perçues sur ce territoire