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Suppression : LeAjout : Les Suppression : nombreAjout : ressources Suppression : d'heuresAjout : prises Suppression : perduesAjout : en Suppression : pouvantAjout : considération Suppression : justifierAjout : pour Suppression : desAjout : l'application Suppression : allocationsAjout : du Suppression : attribuéesAjout : plafond Suppression : enAjout : prévu Suppression : applicationAjout : au Ajout : 3° de l'article Suppression : LAjout : R. Suppression : 327-10Ajout : 327-11 Suppression : correspondAjout : comprennent Suppression : àAjout : l'allocation Suppression : laAjout : de Suppression : différenceAjout : solidarité Suppression : entreAjout : spécifique Suppression : laAjout : ainsi Suppression : duréeAjout : que Suppression : légaleAjout : les Ajout : autres ressources de l'intéressé et, le cas échéant, du Suppression : travailAjout : conjoint, Suppression : applicableAjout : partenaire Suppression : dansAjout : lié Suppression : l'entrepriseAjout : par Ajout : un pacte civil de solidarité ouAjout : concubin, Suppression : lorsqu'elleAjout : telles Suppression : estAjout : qu'elles Suppression : inférieureAjout : doivent Ajout : être déclarées à Suppression : laAjout : l'administration Suppression : duréeAjout : fiscale Suppression : collectiveAjout : pour Suppression : duAjout : le Suppression : travailAjout : calcul Ajout : de l'impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou Ajout : concubin du demandeur est dirigeant d'une entreprise entrant dans le champ d'application de l'article 50-0 du code général des impôts applicable à Suppression : laAjout : Mayotte. Suppression : duréeAjout : Le Suppression : stipuléeAjout : montant Suppression : auAjout : pris Suppression : contratAjout : en Suppression : etAjout : compte Ajout : est le Suppression : nombreAjout : douzième Suppression : d'heuresAjout : du Suppression : réellementAjout : total Suppression : travailléesAjout : des Suppression : surAjout : ressources Ajout : perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel la Suppression : périodeAjout : demande Suppression : considéréeAjout : a été présentée. Suppression : CesAjout : Les Suppression : allocationsAjout : ressources Suppression : prennentAjout : perçues Suppression : laAjout : hors Suppression : formeAjout : du Suppression : d'indemnitésAjout : territoire Suppression : horairesAjout : national Suppression : dontAjout : sont Suppression : leAjout : prises Suppression : tauxAjout : en Suppression : estAjout : compte Suppression : fixéAjout : comme Suppression : parAjout : si Suppression : décretAjout : elles avaient été perçues sur ce territoire.