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Suppression : L'employeur doit, préalablement à la mise au chômage partiel de ses salariés, adresser à l'autorité administrative une demande d'indemnisation précisant les motifs justifiantAjout : Lorsque le Suppression : recours au chômage partiel, la durée prévisibleAjout : bénéficiaire Suppression : deAjout : est Suppression : laAjout : marié Suppression : sous-activité,Ajout : sous le Suppression : nombre de salariés concernés ainsi que, pour chacun d'entre eux, la duréeAjout : régime du Suppression : travail habituellement effectuée. Toutefois, enAjout : statut Suppression : casAjout : civil de Suppression : suspension d'activité due à un sinistre ou à desAjout : droit Suppression : intempériesAjout : local, Suppression : l'employeur dispose d'un délai de 30 jours pour adresserAjout : dans sa Suppression : demande. L'autorité administrative dispose d'un délai de 20Ajout : version Suppression : joursAjout : antérieure à Suppression : compter de la date deAjout : l'ordonnance Suppression : réceptionAjout : n° Suppression : deAjout : 2010-590 Suppression : laAjout : du Suppression : demandeAjout : 3 Suppression : pourAjout : juin Suppression : notifierAjout : 2010 Suppression : àAjout : portant Suppression : l'employeurAjout : dispositions Suppression : saAjout : relatives Suppression : décisionAjout : au Suppression : d'acceptationAjout : statut Suppression : ouAjout : civil de Suppression : refus. L'allocation pour privation partielle d'emploi est liquidée mensuellement. Les indemnités sont verséesAjout : droit Suppression : auxAjout : local Suppression : salariésAjout : applicable à Suppression : la date normale de paie par l'employeur. L'employeur est remboursé sur production d'états nominatifs, visésAjout : Mayotte Suppression : parAjout : et Suppression : l'autoritéAjout : aux Suppression : administrativeAjout : juridictions Suppression : compétenteAjout : compétentes, Suppression : précisant le Suppression : nombre d'heures chômées par chaque salarié ainsi que le montantAjout : plafond de Suppression : l'allocation complémentaire quiAjout : ressources Suppression : luiAjout : applicable est Suppression : versé par l'employeur enAjout : celui Suppression : applicationAjout : prévu Suppression : deAjout : à l'article Suppression : L. 327-10Ajout : R. Suppression : Toutefois, en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire, ou de difficultés financières de l'employeur, le représentant de l'Etat à Mayotte ou, sur délégation, le directeur duAjout : 327-11 Suppression : travail, Suppression : de l'emploi et de la formation professionnelle peut faireAjout : pour Suppression : procéderAjout : les Suppression : auAjout : bénéficiaires Suppression : paiementAjout : en Suppression : directAjout : couple. Suppression : desAjout : Seules Suppression : allocationsAjout : ses Suppression : auxAjout : ressources Suppression : salariés.Ajout : ainsi Suppression : LaAjout : que Suppression : procédureAjout : celles de Suppression : paiement direct des allocationsAjout : sa Suppression : auxAjout : première Suppression : salariésAjout : épouse Suppression : peutAjout : sont Suppression : égalementAjout : prises Suppression : êtreAjout : en Suppression : employéeAjout : compte pour Suppression : assurer, sous le contrôle du directeur du travail, de l'emploi ouAjout : l'application de Suppression : la formation professionnelle, l'indemnisation des travailleurs à domicile habituellement occupés par plusieursAjout : l'article Suppression : employeursAjout : R. Suppression : A l'occasionAjout : 327-12 Suppression : duAjout : . Suppression : paiementAjout : Ses Suppression : desAjout : épouses Suppression : allocationsAjout : peuvent, Suppression : un document indiquant le Suppression : nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées au titre de la période considérée est remis au salarié par l'employeur ou, en cas Suppression : de paiement directAjout : échéant, Suppression : par les services chargés du paiement. Ce documentAjout : bénéficier Suppression : distingueAjout : à Suppression : laAjout : titre Suppression : partieAjout : personnel de l'allocation Suppression : qui est remboursée par l'Etat, ouAjout : de Suppression : allocationAjout : solidarité spécifiqueSuppression : , Suppression : et la partie de l'allocationAjout : dans Suppression : quiAjout : les Suppression : estAjout : conditions Suppression : àAjout : prévues Suppression : laAjout : aux Suppression : chargeAjout : articles Suppression : deAjout : R. Suppression : l'employeur,Ajout : 327-11 Suppression : ouAjout : et Suppression : allocationAjout : R. Suppression : complémentaireAjout : 327-12.