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Ajout · Suppression
Suppression : L'employeur doit, préalablement à la mise au chômage partiel de ses salariés, adresser à l'autorité administrative une demande d'indemnisation précisant les motifs justifiantAjout : Lorsque le Suppression : recours au chômage partiel, la durée prévisibleAjout : bénéficiaireSuppression : deAjout : estSuppression : laAjout : mariéSuppression : sous-activité,Ajout : sous le Suppression : nombre de salariés concernés ainsi que, pour chacun d'entre eux, la duréeAjout : régime
du
Suppression : travail habituellement effectuée. Toutefois, en
Ajout : statut
Suppression : cas
Ajout : civil
de
Suppression : suspension d'activité due à un sinistre ou à des
Ajout : droit
Suppression : intempéries
Ajout : local
,
Suppression : l'employeur dispose d'un délai de 30 jours pour adresser
Ajout : dans
sa
Suppression : demande. L'autorité administrative dispose d'un délai de 20
Ajout : version
Suppression : jours
Ajout : antérieure
à
Suppression : compter de la date de
Ajout : l'ordonnance
Suppression : réception
Ajout : n°
Suppression : de
Ajout : 2010-590
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : demande
Ajout : 3
Suppression : pour
Ajout : juin
Suppression : notifier
Ajout : 2010
Suppression : à
Ajout : portant
Suppression : l'employeur
Ajout : dispositions
Suppression : sa
Ajout : relatives
Suppression : décision
Ajout : au
Suppression : d'acceptation
Ajout : statut
Suppression : ou
Ajout : civil
de
Suppression : refus. L'allocation pour privation partielle d'emploi est liquidée mensuellement. Les indemnités sont versées
Ajout : droit
Suppression : aux
Ajout : local
Suppression : salariés
Ajout : applicable
à
Suppression : la date normale de paie par l'employeur. L'employeur est remboursé sur production d'états nominatifs, visés
Ajout : Mayotte
Suppression : par
Ajout : et
Suppression : l'autorité
Ajout : aux
Suppression : administrative
Ajout : juridictions
Suppression : compétente
Ajout : compétentes
,
Suppression : précisant
le
Suppression : nombre d'heures chômées par chaque salarié ainsi que le montant
Ajout : plafond
de
Suppression : l'allocation complémentaire qui
Ajout : ressources
Suppression : lui
Ajout : applicable
est
Suppression : versé par l'employeur en
Ajout : celui
Suppression : application
Ajout : prévu
Suppression : de
Ajout : à
l'article
Suppression : L. 327-10
Ajout : R
.
Suppression : Toutefois, en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire, ou de difficultés financières de l'employeur, le représentant de l'Etat à Mayotte ou, sur délégation, le directeur du
Ajout : 327-11
Suppression : travail
,
Suppression : de l'emploi et de la formation professionnelle peut faire
Ajout : pour
Suppression : procéder
Ajout : les
Suppression : au
Ajout : bénéficiaires
Suppression : paiement
Ajout : en
Suppression : direct
Ajout : couple.
Suppression : des
Ajout : Seules
Suppression : allocations
Ajout : ses
Suppression : aux
Ajout : ressources
Suppression : salariés.
Ajout : ainsi
Suppression : La
Ajout : que
Suppression : procédure
Ajout : celles
de
Suppression : paiement direct des allocations
Ajout : sa
Suppression : aux
Ajout : première
Suppression : salariés
Ajout : épouse
Suppression : peut
Ajout : sont
Suppression : également
Ajout : prises
Suppression : être
Ajout : en
Suppression : employée
Ajout : compte
pour
Suppression : assurer, sous le contrôle du directeur du travail, de l'emploi ou
Ajout : l'application
de
Suppression : la formation professionnelle, l'indemnisation des travailleurs à domicile habituellement occupés par plusieurs
Ajout : l'article
Suppression : employeurs
Ajout : R
.
Suppression : A l'occasion
Ajout : 327-12
Suppression : du
Ajout : .
Suppression : paiement
Ajout : Ses
Suppression : des
Ajout : épouses
Suppression : allocations
Ajout : peuvent
,
Suppression : un document indiquant
le
Suppression : nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées au titre de la période considérée est remis au salarié par l'employeur ou, en
cas
Suppression : de paiement direct
Ajout : échéant
,
Suppression : par les services chargés du paiement. Ce document