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Suppression : Les entreprises appliquant un accord de modulation du temps de travail peuvent bénéficier des allocations de chômage partiel pour chaque heure perdue en deçà de la durée du travail prévue dans le programme indicatif des salariés concernés sur la période considérée dans les limites de la durée légale ou de la durée hebdomadaire moyenne sur l'année ou sur la période retenue par l'accord ou la convention, si elle est inférieure. L'employeur doit adresser une demande d'indemnisation selon la procédure prévue à l'article R. 327-13 ; il doit en outre communiquer à l'autorité administrative compétente le programme indicatif sur la période considérée ainsi queAjout : Ne Suppression : lesAjout : sont Suppression : mesuresAjout : pas Suppression : misesAjout : prises en Suppression : oeuvreAjout : compte pour Suppression : éviter le recours au chômage partiel. Les indemnités sont versées aux salariés dans les conditions définies à l'article R. 327-13. L'employeur est remboursé sur production d'états nominatifs, à la Suppression : fin de la période de modulation, et au vu des heures effectivement travaillées sur l'année figurant dans le bilan de la modulationAjout : détermination du Suppression : temps de travail, dressé par l'employeur et communiquéAjout : droit à Suppression : l'autorité administrative. Toutefois, l'employeur estAjout : l'allocation Suppression : rembourséAjout : de Suppression : mensuellementAjout : solidarité Suppression : dansAjout : spécifique les Suppression : casAjout : ressources Suppression : suivantsAjout : suivantes : 1° Suppression : Lorsqu'il est avéré que l'entreprise ne pourra pas atteindre, au plus, en moyenne, la durée hebdomadaireAjout : L'allocation Suppression : légaleAjout : d'assurance Suppression : duAjout : précédemment Suppression : travailAjout : perçue par Suppression : semaine travaillée, compte tenu des durées maximales du travail et de l'amplitude de la modulationAjout : l'intéressé ; 2° Suppression : Lorsque l'autorité administrative estime que la situationAjout : Les Suppression : exceptionnelleAjout : prestations Suppression : deAjout : familiales Suppression : l'entrepriseAjout : ; Suppression : ouAjout : 3° Suppression : desAjout : La Suppression : difficultésAjout : prime Suppression : économiquesAjout : forfaitaire Suppression : sérieusesAjout : instituée Suppression : etAjout : par Suppression : avéréesAjout : l'article Suppression : nécessitentAjout : L. Suppression : leAjout : 327-41 Suppression : remboursementAjout : du Suppression : mensuelAjout : présent Suppression : deAjout : code Suppression : l'allocation.