Article R327-14 (version du 1 janvier 2013)

Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 7 novembre 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 7 novembre 2018

Ne sont pas prises en compte pour la détermination du droit à l'allocation de solidarité spécifique les ressources suivantes : 1° L'allocation d'assurance précédemment perçue par l'intéressé ; 2° Les prestations familiales ; 3° La prime forfaitaire instituée par l'article L. 327-41 du présent code .