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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 29 janvier 2004 au 12 février 2016
Version en vigueur du 12 février 2016 au 7 novembre 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application de l'article L. 325-1 , sont considérées comme exerçant effectivement le contrôle d'une entreprise constituée sous la forme d'une société : 1° La ou les personnes détenant individuellement ou collectivement plus de la moitié du capital ; 2° La personne exerçant dans la société une fonction de dirigeant et détenant au moins un tiers du capital de celle-ci, dès lors qu'aucun autre actionnaire ne détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Les parts de capital éventuellement acquises par le conjoint, les ascendants ou les descendants du demandeur de l'aide entrent en compte dans les montants de capital fixés aux 1° et 2° du présent article. Dans ce cas, toutefois, la ou les personnes mentionnées au 1° doivent posséder, à titre personnel, plus de 35% du capital de l'entreprise ; la personne mentionnée au 2° doit posséder à titre personnel plus de 25% dudit capital.
Nouvelle version :
Pour l'application
Ajout : des dispositions
de l'article L. 325-1
Suppression :
, sont
Suppression : considérées
Ajout : considérés
comme
Suppression : exerçant
Ajout : remplissant
Suppression : effectivement
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : condition
Ajout : de
contrôle
Suppression : d'une
Ajout : effectif
Suppression : entreprise
Ajout : de
Ajout : l'entreprise créée ou reprise lorsqu'elle est
constituée sous la forme
Suppression : d'une
Ajout : de
société : 1°
Suppression : La
Ajout : Le
Ajout : demandeur du bénéfice de ces dispositions qui détient, personnellement
ou
Suppression : les
Ajout : avec
Suppression : personnes
Ajout : son
Suppression : détenant
Ajout : conjoint,
Suppression : individuellement
Ajout : son
Ajout : partenaire lié par un pacte civil de solidarité
ou
Suppression : collectivement
Ajout : son
Ajout : concubin, ses ascendants et descendants,
plus de la moitié du capital
Ajout : de la société, sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 35 % de celui-ci
; 2°
Suppression : La
Ajout : Le
Suppression : personne
Ajout : demandeur
Suppression : exerçant
Ajout : qui
Suppression : dans
Ajout : a
la
Ajout : qualité de dirigeant de la
société
Suppression : une
Ajout : et
Suppression : fonction
Ajout : qui
Ajout : détient, personnellement ou avec son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil