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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 77 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
179 mots ajoutés115 mots supprimés
Ajout · Suppression
Pour l'application Ajout : des dispositions de l'article L. 325-1Suppression : , sont Suppression : considéréesAjout : considérés comme Suppression : exerçantAjout : remplissant Suppression : effectivementAjout : la Suppression : leAjout : condition Ajout : de contrôle Suppression : d'uneAjout : effectif entreprise
Suppression :
Ajout : de
Ajout : l'entreprise créée ou reprise lorsqu'elle est
constituée sous la forme
Suppression : d'une
Ajout : de
société : 1°
Suppression : La
Ajout : Le
Ajout : demandeur du bénéfice de ces dispositions qui détient, personnellement
ou
Suppression : les
Ajout : avec
Suppression : personnes
Ajout : son
Suppression : détenant
Ajout : conjoint,
Suppression : individuellement
Ajout : son
Ajout : partenaire lié par un pacte civil de solidarité
ou
Suppression : collectivement
Ajout : son
Ajout : concubin, ses ascendants et descendants,
plus de la moitié du capital
Ajout : de la société, sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 35 % de celui-ci
; 2°
Suppression : La
Ajout : Le
Suppression : personne
Ajout : demandeur
Suppression : exerçant
Ajout : qui
Suppression : dans
Ajout : a
la
Ajout : qualité de dirigeant de la
société
Suppression : une
Ajout : et
Suppression : fonction
Ajout : qui
Ajout : détient, personnellement ou avec son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil
de
Suppression : dirigeant
Ajout : solidarité,
Ajout : ses ascendants
et
Suppression : détenant
Ajout : descendants,
au moins un tiers du capital de celle-ci,
Suppression : dès
Ajout : sans
Suppression : lors
Ajout : que
Suppression : qu'aucun
Ajout : sa
Suppression : autre
Ajout : part
Suppression : actionnaire
Ajout : personnelle
Suppression : ne
Ajout : puisse
Suppression : détient
Ajout : être
Suppression : directement
Ajout : inférieure
Suppression : ou
Ajout : à
Suppression : indirectement
Ajout : 25
Suppression : plus
Ajout : %
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : sous
Suppression : moitié
Ajout : réserve
Suppression : du
Ajout : qu'un
Suppression : capital.
Ajout : autre
Suppression : Les
Ajout : actionnaire
Suppression : parts
Ajout : ou
Ajout : porteur
de
Suppression : capital
Ajout : parts
Suppression : éventuellement
Ajout : ne
Suppression : acquises
Ajout : détienne
Suppression : par
Ajout : pas
Suppression : le
Ajout : directement
Suppression : conjoint,
Ajout : ou
Suppression : les
Ajout : indirectement
Suppression : ascendants
Ajout : plus
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : descendants
Ajout : moitié
du
Suppression : demandeur
Ajout : capital
Suppression : de
Ajout : ;
Suppression : l'aide
Ajout : 3°
Suppression : entrent
Ajout : Les
Suppression : en
Ajout : demandeurs
Suppression : compte
Ajout : qui
Suppression : dans
Ajout : détiennent
Suppression : les
Ajout : ensemble
Suppression : montants
Ajout : plus
de
Suppression : capital fixés aux 1° et
Ajout : la
Suppression : 2°
Ajout : moitié
du
Suppression : présent article.
Ajout : capital
Suppression : Dans
Ajout : de
Suppression : ce
Ajout : la
Suppression : cas
Ajout : société
,
Suppression : toutefois,
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : condition
Ajout : qu'un
ou
Suppression : les
Ajout : plusieurs
Suppression : personnes
Ajout : d'entre
Suppression : mentionnées
Ajout : eux
Suppression : au
Ajout : aient
Suppression : 1°
Ajout : la
Suppression : doivent
Ajout : qualité
Suppression : posséder,
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : dirigeant
Suppression : titre
Ajout : et
Suppression : personnel,
Ajout : que
Suppression : plus
Ajout : chaque
Suppression : de
Ajout : demandeur
Suppression : 35%
Ajout : détienne
Suppression : du
Ajout : une
Suppression : capital
Ajout : part
de
Suppression : l'entreprise
Ajout : capital
Suppression : ;
Ajout : égale
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : personne
Ajout : un
Suppression : mentionnée
Ajout : dixième
au
Suppression : 2°
Ajout : moins
Suppression : doit
Ajout : de
Suppression : posséder
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : part
Suppression : titre
Ajout : détenue
Suppression : personnel
Ajout : par
Suppression : plus
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : principal
Suppression : 25%
Ajout : actionnaire
Suppression : dudit
Ajout : ou
Suppression : capital
Ajout : porteur de parts
.