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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 29 janvier 2004
Version en vigueur du 29 janvier 2004 au 12 février 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le représentant de l'Etat statue sur le droit au bénéfice de l'aide. Lorsque les conditions fixées par les articles R. 325-1 et R. 325-2 et par le I de l'article R. 325-3 sont remplies, le représentant de l'Etat prend l'avis d'un comité composé du receveur particulier des finances, du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du directeur de l'Institut d'émission d'outre-mer ou de leurs représentants et de deux personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat en raison de leur expérience dans le domaine de la création et de la gestion d'entreprise ; ce comité est présidé par le représentant de l'Etat ou par toute personne qu'il désigne pour le représenter.
Nouvelle version :
Ajout : I.-Le Suppression : représentant
Ajout : directeur
de
Suppression : l'Etat
Ajout : l'agence
Suppression : statue
Ajout : est
Suppression : sur
Ajout : nommé
Suppression : le
Ajout : pour
Suppression : droit
Ajout : trois
Suppression : au
Ajout : ans
Suppression : bénéfice
Ajout : par
Ajout : arrêté du ministre chargé
de
Suppression : l'aide
Ajout : l'outre-mer
.
Suppression : Lorsque
Ajout : Le
Ajout : directeur dirige
les
Suppression : conditions
Ajout : services
Suppression : fixées
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : l'agence.
Suppression : les
Ajout : Il
Suppression : articles
Ajout : a
Suppression : R.
Ajout : autorité
Suppression : 325-1
Ajout : sur
Ajout : l'ensemble du personnel de l'agence qu'il recrute, nomme
et
Suppression : R
Ajout : licencie
.
Suppression : 325-2
Ajout : Il
Ajout : représente l'agence en justice
et
Suppression : par
Ajout : dans
Suppression : le
Ajout : tous
Suppression : I
Ajout : les
Ajout : actes
de
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : R.
Ajout : vie
Suppression : 325-3
Ajout : civile.
Suppression : sont
Ajout : Il
Suppression : remplies
Ajout : conclut
,
Suppression : le
Ajout : au
Suppression : représentant
Ajout : nom
de
Suppression : l'Etat
Ajout : l'agence,
Suppression : prend
Ajout : les
Suppression : l'avis
Ajout : conventions
Suppression : d'un
Ajout : ou
Suppression : comité
Ajout : contrats
Suppression : composé
Ajout : prévus
Suppression : du
Ajout : aux
Suppression : receveur
Ajout : articles
Suppression : particulier
Ajout : R.
Suppression : des
Ajout : 325-7
Suppression : finances,
Ajout : et
Suppression : du
Ajout : R.
Suppression : directeur
Ajout : 325-8.
Suppression : du
Ajout : Il
Suppression : travail,
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : ordonnateur
Suppression : l'emploi
Ajout : des
Ajout : dépenses
et
Ajout : des recettes
de
Ajout : l'agence. Il assure
la
Suppression : formation
Ajout : préparation
Suppression : professionnelle,
Ajout : des
Ajout : réunions
du
Suppression : directeur
Ajout : conseil
Ajout : d'administration, fait appliquer les délibérations
de
Suppression : l'Institut
Ajout : celui-ci,
Suppression : d'émission
Ajout : le
Suppression : d'outre-mer
Ajout : tient
Suppression : ou
Ajout : informé
de
Suppression : leurs
Ajout : leur
Suppression : représentants
Ajout : exécution
et
Suppression : de
Ajout : prend
Suppression : deux
Ajout : toutes
Suppression : personnalités
Ajout : les
Suppression : qualifiées
Ajout : décisions
Suppression : désignées
Ajout : nécessaires
Suppression : par
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : l'exercice
Suppression : représentant
Ajout : des
Ajout : missions
de
Suppression : l'Etat
Ajout : l'agence.
Suppression : en
Ajout : Il
Suppression : raison
Ajout : transmet
Ajout : trimestriellement les statistiques reflétant l'activité