Comparer deux versions

Suppression : L'agence mahoraise passe avec l'Agence nationale pour l'emploi une convention de coopération qui fixe notamment les conditions dans lesquelles, sous réserve deAjout : Les Suppression : l'examenAjout : actions de Suppression : leur situation individuelle, les personnes à la rechercheAjout : conseil Suppression : d'unAjout : et Suppression : emploiAjout : d'accompagnement mentionnées à l'article L. Suppression : 325-5 font l'objet d'un placement, soit auprès de l'agence mahoraise, soit auprès de tout autre employeur ou dispensateur de formation. I.-Le contrat emploi-développementAjout : 325-6 Suppression : estAjout : sont Suppression : régiAjout : réalisées par Suppression : les dispositions des articles L.Ajout : un Suppression : 322-1Ajout : opérateur Suppression : àAjout : avec Suppression : L.Ajout : lequel Suppression : 322-6Ajout : l'Etat Suppression : ,Ajout : passe à Suppression : l'exception du cinquième alinéaAjout : cet Suppression : deAjout : effet Suppression : l'articleAjout : une Suppression : LAjout : convention. Suppression : 322-2 , lorsqueAjout : Les Suppression : leAjout : actions Suppression : contratAjout : sont Suppression : porteAjout : réalisées Suppression : surAjout : dans le Suppression : développement d'une activité non salariéeAjout : cadre Suppression : dansAjout : d'un Suppression : l'unAjout : parcours Suppression : desAjout : comportant Suppression : domainesAjout : les Suppression : visésAjout : trois Suppression : auAjout : phases Suppression : IAjout : suivantes Suppression : deAjout : : Suppression : l'articleAjout : 1° Suppression : R.Ajout : Une Suppression : 325-5.Ajout : phase Suppression : EnAjout : d'aide Suppression : aucunAjout : au Suppression : casAjout : montage, Suppression : leAjout : d'une Suppression : contratAjout : durée Suppression : emploi-développementAjout : maximum Suppression : neAjout : de Suppression : peutAjout : quatre Suppression : avoirAjout : mois pour Suppression : objet ou pourAjout : un Suppression : effetAjout : projet de Suppression : remplacer unAjout : création Suppression : salariéAjout : et Suppression : occupantAjout : de Suppression : unAjout : six Suppression : emploiAjout : mois Suppression : permanent.Ajout : pour Suppression : II.-EnAjout : un Suppression : casAjout : projet de Suppression : miseAjout : reprise Suppression : àAjout : d'entreprise Suppression : dispositionAjout : ; Suppression : dansAjout : 2° Suppression : lesAjout : Une Suppression : conditionsAjout : phase Suppression : prévuesAjout : d'aide à Suppression : l'article R. 325-8 , le contrat mentionne la Suppression : durée de la mise àAjout : structuration Suppression : dispositionAjout : financière, Suppression : le cas échéantAjout : d'une Suppression : laAjout : durée Suppression : zoneAjout : maximum Suppression : géographiqueAjout : de Suppression : dansAjout : quatre Suppression : laquelleAjout : mois Suppression : leAjout : pour Suppression : salariéAjout : un Suppression : peutAjout : projet Suppression : exercerAjout : de Suppression : sonAjout : création Suppression : activité,Ajout : d'entreprise et Suppression : la possibilité de Suppression : devoir exécuter les tâches quiAjout : six Suppression : luiAjout : mois Suppression : sontAjout : pour Suppression : confiéesAjout : un Suppression : auprèsAjout : projet de Suppression : plusieurs employeurs successifs. III.-La durée du travail hebdomadaire estAjout : reprise Suppression : égaleAjout : d'entreprise Suppression : àAjout : ; Suppression : vingtAjout : 3° Suppression : heures.Ajout : Une Suppression : LaAjout : phase Suppression : formationAjout : d'accompagnement du Suppression : salarié n'est pas prise en compteAjout : démarrage Suppression : dansAjout : et Suppression : sonAjout : du Suppression : tempsAjout : développement de Suppression : travail. IV.-Le déroulementAjout : l'activité de Suppression : chaque contrat emploi-développement fait l'objet d'un suivi régulier assuréAjout : l'entreprise Suppression : parAjout : immatriculée Suppression : l'agence.Ajout : d'une Suppression : EnAjout : durée Suppression : casAjout : fixe de Suppression : mise à disposition dans les conditions définiesAjout : trente-six Suppression : àAjout : mois. Suppression : l'articleAjout : La Suppression : R.Ajout : convention Suppression : 325-8,Ajout : peut Suppression : laAjout : porter Suppression : responsabilitéAjout : sur Suppression : duAjout : tout Suppression : suiviAjout : ou Suppression : incombeAjout : partie Suppression : àAjout : des Suppression : l'utilisateurAjout : phases Suppression : quiAjout : mentionnées Suppression : rendAjout : aux Suppression : compteAjout : 1° à Suppression : l'agence. VAjout : 3°.Suppression : -L'agence Suppression : organiseAjout : Toutefois, un Suppression : plan de formation des salariés titulaires d'un contrat emploi-développement. Les fraisAjout : opérateur Suppression : engagésAjout : conventionné pour Suppression : permettre à ces salariés de suivre une formation complémentaire non rémunérée peuvent être pris en charge par l'agence, dans la Suppression : limite de deux cents heuresAjout : phase Suppression : etAjout : d'aide Suppression : surAjout : à la Suppression : base d'un montant dont leAjout : structuration Suppression : plafondAjout : financière Suppression : estAjout : doit Suppression : arrêtéAjout : l'être Suppression : conjointementAjout : également Suppression : parAjout : pour Suppression : lesAjout : la Suppression : ministresAjout : phase Suppression : chargésAjout : d'accompagnement Suppression : deAjout : du Suppression : l'outre-merAjout : démarrage et du Suppression : budget. Cette formation doit être dispensée dans le cadre d'une convention passée par l'agence avec un organisme de formation. Le salarié qui veut bénéficier d'une telle prise en charge en fait la demande au directeurAjout : développement de Suppression : l'agence. Sa demande doit préciser la natureAjout : l'activité de Suppression : la formation souhaitéeAjout : l'entreprise. Suppression : La décision du directeur de l'agence doit faireAjout : Des Suppression : l'objetAjout : expertises Suppression : d'uneAjout : spécialisées Suppression : notificationAjout : répondant à Suppression : l'intéressé dans un Suppression : délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. Tout refus est motivé. VI.-Lorsque le contrat emploi-développement porteAjout : besoin Suppression : surAjout : particulier Suppression : leAjout : du Suppression : développementAjout : projet Suppression : d'uneAjout : peuvent Suppression : activitéAjout : également Suppression : nonAjout : être Suppression : salariéeAjout : réalisées Suppression : dansAjout : au Suppression : l'unAjout : cours des Suppression : domaines visés auAjout : phases Suppression : IAjout : mentionnées Suppression : deAjout : aux Suppression : l'articleAjout : 1° Suppression : R.Ajout : et Suppression : 325-5Ajout : 3°, Suppression : il précise les modalités deAjout : dans Suppression : l'appuiAjout : des Suppression : éventuellementAjout : conditions Suppression : apportéAjout : définies par Suppression : l'agence au titulaire du contrat à l'issue de ceAjout : la Suppression : dernierAjout : convention.