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Ajout · Suppression
Suppression : L'agence mahoraise passe avec l'Agence nationale pour l'emploi une convention de coopération qui fixe notamment les conditions dans lesquelles, sous réserve deAjout : LesSuppression : l'examenAjout : actions de Suppression : leur situation individuelle, les personnes à la rechercheAjout : conseilSuppression : d'unAjout : etSuppression : emploiAjout : d'accompagnement mentionnées à l'article L. Suppression : 325-5 font l'objet d'un placement, soit auprès de l'agence mahoraise, soit auprès de tout autre employeur ou dispensateur de formation. I.-Le contrat emploi-développement
Ajout : 325-6
Suppression : est
Ajout : sont
Suppression : régi
Ajout : réalisées
par
Suppression : les dispositions des articles L.
Ajout : un
Suppression : 322-1
Ajout : opérateur
Suppression : à
Ajout : avec
Suppression : L.
Ajout : lequel
Suppression : 322-6
Ajout : l'Etat
Suppression : ,
Ajout : passe
à
Suppression : l'exception du cinquième alinéa
Ajout : cet
Suppression : de
Ajout : effet
Suppression : l'article
Ajout : une
Suppression : L
Ajout : convention
.
Suppression : 322-2 , lorsque
Ajout : Les
Suppression : le
Ajout : actions
Suppression : contrat
Ajout : sont
Suppression : porte
Ajout : réalisées
Suppression : sur
Ajout : dans
le
Suppression : développement d'une activité non salariée
Ajout : cadre
Suppression : dans
Ajout : d'un
Suppression : l'un
Ajout : parcours
Suppression : des
Ajout : comportant
Suppression : domaines
Ajout : les
Suppression : visés
Ajout : trois
Suppression : au
Ajout : phases
Suppression : I
Ajout : suivantes
Suppression : de
Ajout : :
Suppression : l'article
Ajout : 1°
Suppression : R.
Ajout : Une
Suppression : 325-5.
Ajout : phase
Suppression : En
Ajout : d'aide
Suppression : aucun
Ajout : au
Suppression : cas
Ajout : montage
,
Suppression : le
Ajout : d'une
Suppression : contrat
Ajout : durée
Suppression : emploi-développement
Ajout : maximum
Suppression : ne
Ajout : de
Suppression : peut
Ajout : quatre
Suppression : avoir
Ajout : mois
pour
Suppression : objet ou pour
Ajout : un
Suppression : effet
Ajout : projet
de
Suppression : remplacer un
Ajout : création
Suppression : salarié
Ajout : et
Suppression : occupant
Ajout : de
Suppression : un
Ajout : six
Suppression : emploi
Ajout : mois
Suppression : permanent.
Ajout : pour
Suppression : II.-En
Ajout : un
Suppression : cas
Ajout : projet
de
Suppression : mise
Ajout : reprise
Suppression : à
Ajout : d'entreprise
Suppression : disposition
Ajout : ;
Suppression : dans
Ajout : 2°
Suppression : les
Ajout : Une
Suppression : conditions
Ajout : phase
Suppression : prévues
Ajout : d'aide
à
Suppression : l'article R. 325-8 , le contrat mentionne
la
Suppression : durée de la mise à
Ajout : structuration
Suppression : disposition
Ajout : financière
,
Suppression : le cas échéant
Ajout : d'une
Suppression : la
Ajout : durée
Suppression : zone
Ajout : maximum
Suppression : géographique
Ajout : de
Suppression : dans
Ajout : quatre
Suppression : laquelle
Ajout : mois
Suppression : le
Ajout : pour
Suppression : salarié
Ajout : un
Suppression : peut
Ajout : projet
Suppression : exercer
Ajout : de
Suppression : son
Ajout : création
Suppression : activité,
Ajout : d'entreprise
et
Suppression : la possibilité
de
Suppression : devoir exécuter les tâches qui
Ajout : six
Suppression : lui
Ajout : mois
Suppression : sont
Ajout : pour
Suppression : confiées
Ajout : un
Suppression : auprès
Ajout : projet
de
Suppression : plusieurs employeurs successifs. III.-La durée du travail hebdomadaire est
Ajout : reprise
Suppression : égale
Ajout : d'entreprise
Suppression : à
Ajout : ;
Suppression : vingt
Ajout : 3°
Suppression : heures.
Ajout : Une
Suppression : La
Ajout : phase
Suppression : formation
Ajout : d'accompagnement
du
Suppression : salarié n'est pas prise en compte
Ajout : démarrage
Suppression : dans
Ajout : et
Suppression : son
Ajout : du
Suppression : temps
Ajout : développement
de
Suppression : travail. IV.-Le déroulement
Ajout : l'activité
de
Suppression : chaque contrat emploi-développement fait l'objet d'un suivi régulier assuré
Ajout : l'entreprise
Suppression : par
Ajout : immatriculée
Suppression : l'agence.
Ajout : d'une
Suppression : En
Ajout : durée
Suppression : cas
Ajout : fixe
de
Suppression : mise à disposition dans les conditions définies
Ajout : trente-six
Suppression : à
Ajout : mois.
Suppression : l'article
Ajout : La
Suppression : R.
Ajout : convention
Suppression : 325-8,
Ajout : peut
Suppression : la
Ajout : porter
Suppression : responsabilité
Ajout : sur
Suppression : du
Ajout : tout
Suppression : suivi
Ajout : ou
Suppression : incombe
Ajout : partie
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : l'utilisateur
Ajout : phases
Suppression : qui
Ajout : mentionnées
Suppression : rend
Ajout : aux
Suppression : compte
Ajout : 1°
à
Suppression : l'agence. V
Ajout : 3°
.
Suppression : -L'agence
Suppression : organise
Ajout : Toutefois,
un
Suppression : plan de formation des salariés titulaires d'un contrat emploi-développement. Les frais
Ajout : opérateur
Suppression : engagés
Ajout : conventionné
pour
Suppression : permettre à ces salariés de suivre une formation complémentaire non rémunérée peuvent être pris en charge par l'agence, dans
la
Suppression : limite de deux cents heures
Ajout : phase
Suppression : et
Ajout : d'aide
Suppression : sur
Ajout : à
la
Suppression : base d'un montant dont le
Ajout : structuration
Suppression : plafond
Ajout : financière
Suppression : est
Ajout : doit
Suppression : arrêté
Ajout : l'être
Suppression : conjointement
Ajout : également
Suppression : par
Ajout : pour
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : ministres
Ajout : phase
Suppression : chargés
Ajout : d'accompagnement
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : l'outre-mer
Ajout : démarrage
et du
Suppression : budget. Cette formation doit être dispensée dans le cadre d'une convention passée par l'agence avec un organisme de formation. Le salarié qui veut bénéficier d'une telle prise en charge en fait la demande au directeur
Ajout : développement
de
Suppression : l'agence. Sa demande doit préciser la nature
Ajout : l'activité
de
Suppression : la formation souhaitée
Ajout : l'entreprise
.
Suppression : La décision du directeur de l'agence doit faire
Ajout : Des
Suppression : l'objet
Ajout : expertises
Suppression : d'une
Ajout : spécialisées
Suppression : notification
Ajout : répondant
à
Suppression : l'intéressé dans
un
Suppression : délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. Tout refus est motivé. VI.-Lorsque le contrat emploi-développement porte
Ajout : besoin
Suppression : sur
Ajout : particulier
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : développement
Ajout : projet
Suppression : d'une
Ajout : peuvent
Suppression : activité
Ajout : également
Suppression : non
Ajout : être
Suppression : salariée
Ajout : réalisées
Suppression : dans
Ajout : au
Suppression : l'un
Ajout : cours
des
Suppression : domaines visés au
Ajout : phases
Suppression : I
Ajout : mentionnées
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : l'article
Ajout : 1°
Suppression : R.
Ajout : et
Suppression : 325-5
Ajout : 3°
,
Suppression : il précise les modalités de
Ajout : dans
Suppression : l'appui
Ajout : des
Suppression : éventuellement
Ajout : conditions
Suppression : apporté
Ajout : définies
par
Suppression : l'agence au titulaire du contrat à l'issue de ce