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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 27 octobre 2006
Version en vigueur du 27 octobre 2006 au 7 novembre 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'étranger qui demande à exercer à Mayotte une activité professionnelle salariée doit joindre à la première demande d'autorisation de travail qu'il souscrit, un contrat de travail.
Nouvelle version :
L'étranger Suppression : qui demandeAjout : venu à Suppression : exercerAjout : MayotteSuppression : àAjout : pour
Suppression : Mayotte
Ajout : y
Ajout : exercer
une activité professionnelle salariée
Suppression : doit joindre
Ajout : joint
à la première demande d'autorisation de travail qu'il souscrit
Ajout : le contrat de travail
,
Ajout : revêtu du visa des services du ministre chargé des travailleurs immigrés, qu'il a dû obtenir avant son entrée dans la collectivité. A titre dérogatoire, l'étranger qui séjourne régulièrement à Mayotte peut être autorisé à travailler. Il joint à sa demande
un contrat de travail.
Ajout : Il doit être, en outre, reconnu médicalement apte au travail par un médecin désigné par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.