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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 27 octobre 2006
Version en vigueur du 27 octobre 2006 au 7 novembre 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour accorder ou refuser l'autorisation de travail sollicitée le représentant de l'Etat prend notamment en considération les éléments suivants d'appréciation : 1° La situation de l'emploi présente et à venir dans la profession demandée par le travailleur étranger ; 2° Les conditions d'application par l'employeur de la réglementation relative au travail ; 3° Les conditions d'emploi et de rémunération offertes au travailleur étranger, qui doivent être identiques à celles dont bénéficient les travailleurs français ; 4° Les dispositions prises par l'employeur pour assurer ou faire assurer, dans des conditions normales, le logement du travailleur étranger. Seuls les éléments d'appréciation mentionnés au 2° et 3° ci-dessus sont pris en considération pour l'examen des demandes présentées par les réfugiés et par les apatrides.
Nouvelle version :
Suppression : Pour
Ajout : Sauf
Ajout : dans le cas où l'étranger bénéficie de plein droit de la carte de résident par application des articles 20 et 23 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000, pour
accorder ou refuser
Suppression : l'autorisation
Ajout : le
Ajout : titre
de travail
Suppression : sollicitée
Ajout : sollicité,
le représentant de l'Etat
Ajout : à Mayotte
prend notamment en considération les éléments suivants d'appréciation : 1
Suppression : °
Ajout : .
La situation de l'emploi présente et à venir dans la profession demandée par
Suppression : le
Ajout : l'étranger
Suppression : travailleur
Ajout : à
Suppression : étranger
Ajout : Mayotte
; 2
Suppression : °
Ajout : .
Les conditions d'application par l'employeur de la réglementation relative au travail ; 3
Suppression : °
Ajout : .
Les conditions d'emploi et de rémunération offertes au
Suppression : travailleur
Ajout : salarié
étranger, qui doivent être identiques à celles dont bénéficient les travailleurs français ; 4
Suppression : °
Ajout : .
Les dispositions prises par l'employeur pour assurer ou faire assurer, dans des conditions normales, le logement du
Suppression : travailleur
Ajout : salarié
étranger. Seuls les éléments d'appréciation mentionnés
Suppression : au
Ajout : aux
2
Suppression : °
et 3
Suppression : °
ci-dessus sont pris en considération pour l'examen des demandes présentées par les réfugiés et par les apatrides.
Ajout : En outre, la situation de l'emploi n'est pas opposable à certaines catégories de travailleurs déterminées en fonction soit des liens entretenus avec la France par leur pays d'origine, soit des services qu'ils ont eux-mêmes rendus à la France, soit de l'ancienneté de leur séjour à Mayotte. Un arrêté du ministre chargé du travail énumère ces catégories.