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Suppression : Le procès-verbal prévu à l'article R. 330-6 doit comporter les mentions suivantes : 1° La date et le lieu du contrôle ; 2° Les nom, prénoms, qualité ou grade, service, adresse administrativeAjout : Une Suppression : etAjout : autorisation Suppression : numéroAjout : provisoire de Suppression : téléphone des agents chargés duAjout : travail Suppression : contrôleAjout : peut Suppression : ;Ajout : être Suppression : 3°Ajout : délivrée Suppression : LaAjout : à Suppression : raisonAjout : l'étranger Suppression : sociale,Ajout : qui Suppression : l'adresseAjout : ne Suppression : et,Ajout : peut Suppression : leAjout : prétendre Suppression : casAjout : ni Suppression : échéant,Ajout : à Suppression : leAjout : la Suppression : numéroAjout : carte de Suppression : téléphoneAjout : séjour Suppression : deAjout : temporaire Suppression : l'entrepriseAjout : portant Suppression : ;Ajout : la Suppression : 4°Ajout : mention Suppression : LesAjout : "salarié" Suppression : nom,Ajout : ni Suppression : prénomsAjout : à Suppression : etAjout : la Suppression : adresseAjout : carte de Suppression : l'employeur ; 5° Les nom, prénoms, nationalité, date d'embaucheAjout : résident et Suppression : salaire horaire du salarié quiSuppression : , Suppression : pour l'application de l'article L. 330-3, est Suppression : réputéAjout : appelé Suppression : êtreAjout : à Suppression : domiciliéAjout : exercer chez Suppression : l'employeur ; 6° Le montant approximatif des sommesAjout : un Suppression : duesAjout : employeur Suppression : auAjout : déterminé, Suppression : salariéAjout : pendant Suppression : parAjout : une Suppression : l'employeurAjout : période Suppression : auAjout : dont Suppression : momentAjout : la Suppression : duAjout : durée Suppression : contrôleAjout : initialement Suppression : ;Ajout : prévue Suppression : 7°Ajout : n'excède Suppression : LeAjout : pas Suppression : casAjout : un Suppression : échéantAjout : an, Suppression : les observations desAjout : une Suppression : intéressés,Ajout : activité Suppression : consignéesAjout : présentant par Suppression : eux-mêmes ouAjout : sa Suppression : recueilliesAjout : nature Suppression : parAjout : ou les Suppression : agents chargés du contrôle ; 8° La date, le lieu et l'heure de la convocation de l'employeur et du salarié en vueAjout : circonstances de Suppression : l'auditionAjout : son Suppression : prévueAjout : exercice Suppression : àAjout : un Suppression : l'articleAjout : caractère Suppression : RAjout : temporaire. Suppression : 330-8 ; 9° La mention selon laquelle il est expressément indiqué à l'employeur et au salarié queAjout : Le Suppression : chacunAjout : silence Suppression : d'euxAjout : gardé Suppression : pourrait,Ajout : pendant Suppression : lorsAjout : plus de Suppression : l'audition, se faireAjout : quatre Suppression : assisterAjout : mois par Suppression : laAjout : le Suppression : personneAjout : représentant de Suppression : son choix ; 10° La mention selon laquelle il a étéAjout : l'Etat Suppression : expressémentAjout : sur Suppression : indiquéAjout : une Suppression : àAjout : demande Suppression : l'employeurAjout : d'autorisation Suppression : etAjout : vaut Suppression : auAjout : décision Suppression : salariéAjout : de Suppression : queAjout : rejet. Suppression : leurAjout : La Suppression : défautAjout : durée de Suppression : comparutionAjout : validité Suppression : àAjout : de Suppression : l'auditionAjout : cette Suppression : neAjout : autorisation, Suppression : feraitAjout : dont Suppression : pasAjout : les Suppression : obstacleAjout : caractéristiques Suppression : auAjout : sont Suppression : prononcéAjout : fixées Suppression : deAjout : par Suppression : l'amendeAjout : arrêté Suppression : ;Ajout : du Suppression : 11°Ajout : ministre Suppression : LesAjout : chargé Suppression : signaturesAjout : des Suppression : deAjout : travailleurs Suppression : l'employeurAjout : immigrés, Suppression : duAjout : ne Suppression : salariéAjout : peut Suppression : etAjout : dépasser Suppression : desAjout : neuf Suppression : agentsAjout : mois. Suppression : chargésAjout : Elle Suppression : duAjout : est Suppression : contrôleAjout : renouvelable.