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109 mots ajoutés245 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Le procès-verbal prévu à l'article R. 330-6 doit comporter les mentions suivantes : 1° La date et le lieu du contrôle ; 2° Les nom, prénoms, qualité ou grade, service, adresse administrativeAjout : UneSuppression : etAjout : autorisationSuppression : numéroAjout : provisoire de Suppression : téléphone des agents chargés duAjout : travailSuppression : contrôleAjout : peutSuppression : ;Ajout : êtreSuppression : 3°
Ajout : délivrée
Suppression : La
Ajout : à
Suppression : raison
Ajout : l'étranger
Suppression : sociale,
Ajout : qui
Suppression : l'adresse
Ajout : ne
Suppression : et,
Ajout : peut
Suppression : le
Ajout : prétendre
Suppression : cas
Ajout : ni
Suppression : échéant,
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : numéro
Ajout : carte
de
Suppression : téléphone
Ajout : séjour
Suppression : de
Ajout : temporaire
Suppression : l'entreprise
Ajout : portant
Suppression : ;
Ajout : la
Suppression : 4°
Ajout : mention
Suppression : Les
Ajout : "salarié"
Suppression : nom,
Ajout : ni
Suppression : prénoms
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : adresse
Ajout : carte
de
Suppression : l'employeur ; 5° Les nom, prénoms, nationalité, date d'embauche
Ajout : résident
et
Suppression : salaire horaire du salarié
qui
Suppression : ,
Suppression : pour l'application de l'article L. 330-3,
est
Suppression : réputé
Ajout : appelé
Suppression : être
Ajout : à
Suppression : domicilié
Ajout : exercer
chez
Suppression : l'employeur ; 6° Le montant approximatif des sommes
Ajout : un
Suppression : dues
Ajout : employeur
Suppression : au
Ajout : déterminé,
Suppression : salarié
Ajout : pendant
Suppression : par
Ajout : une
Suppression : l'employeur
Ajout : période
Suppression : au
Ajout : dont
Suppression : moment
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : durée
Suppression : contrôle
Ajout : initialement
Suppression : ;
Ajout : prévue
Suppression : 7°
Ajout : n'excède
Suppression : Le
Ajout : pas
Suppression : cas
Ajout : un
Suppression : échéant
Ajout : an
,
Suppression : les observations des
Ajout : une
Suppression : intéressés,
Ajout : activité
Suppression : consignées
Ajout : présentant
par
Suppression : eux-mêmes ou
Ajout : sa
Suppression : recueillies
Ajout : nature
Suppression : par
Ajout : ou
les
Suppression : agents chargés du contrôle ; 8° La date, le lieu et l'heure de la convocation de l'employeur et du salarié en vue
Ajout : circonstances
de
Suppression : l'audition
Ajout : son
Suppression : prévue
Ajout : exercice
Suppression : à
Ajout : un
Suppression : l'article
Ajout : caractère
Suppression : R
Ajout : temporaire
.
Suppression : 330-8 ; 9° La mention selon laquelle il est expressément indiqué à l'employeur et au salarié que
Ajout : Le
Suppression : chacun
Ajout : silence
Suppression : d'eux
Ajout : gardé
Suppression : pourrait,
Ajout : pendant
Suppression : lors
Ajout : plus
de
Suppression : l'audition, se faire
Ajout : quatre
Suppression : assister
Ajout : mois
par
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : personne
Ajout : représentant
de
Suppression : son choix ; 10° La mention selon laquelle il a été