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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
132 mots ajoutés105 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : AAjout : Lorsqu'ils Suppression : peineAjout : constatent Suppression : deAjout : les Suppression : nullitéAjout : manquements visés à l'article L. 330-11 , les Ajout : officiers et agents Suppression : chargésAjout : de Suppression : duAjout : police Suppression : contrôle
Ajout : judiciaire
Suppression : doivent
Ajout : ainsi
Suppression : transmettre
Ajout : que
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : procès-verbal
Ajout : inspecteurs
Suppression : au
Ajout : et
Suppression : représentant
Ajout : contrôleurs
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : l'Etat
Ajout : travail
Suppression : dans
Ajout : habilités
Suppression : les
Ajout : établissent
Suppression : trois
Ajout : un
Suppression : jours
Ajout : procès-verbal
Suppression : de
Ajout : pour
Suppression : sa
Ajout : chaque
Suppression : signature.
Ajout : manquement
Suppression : L'employeur
Ajout : constaté
et
Suppression : le
Ajout : en
Suppression : salarié
Ajout : remettent
Suppression : doivent
Ajout : une
Suppression : être
Ajout : copie
Suppression : entendus
Ajout : au
Suppression : par
Ajout : salarié
Suppression : un
Ajout : étranger
Suppression : fonctionnaire
Ajout : et
Suppression : désigné
Ajout : à
Suppression : par
Ajout : l'employeur
Suppression : le
Ajout : intéressés
Suppression : représentant
Ajout : ou,
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : l'Etat,
Ajout : cas
Suppression : dans
Ajout : d'absence
Suppression : un
Ajout : de
Suppression : délai
Ajout : ce
Suppression : compris
Ajout : dernier,
Suppression : entre
Ajout : à
Suppression : quatre
Ajout : l'un
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : neuf
Ajout : ses
Suppression : jours
Ajout : préposés
Suppression : suivant
Ajout : contre
Suppression : la
Ajout : récépissé.
Suppression : remise
Ajout : En
Suppression : aux
Ajout : cas
Suppression : intéressés
Ajout : de
Ajout : refus
de
Suppression : la
Ajout : recevoir
Suppression : copie
Ajout : l'acte,
Suppression : du
Ajout : il
Suppression : procès-verbal.
Ajout : en
Suppression : Sauf
Ajout : est
Suppression : à
Ajout : expressément
Suppression : se
Ajout : fait
Suppression : faire
Ajout : mention
Suppression : représenter
Ajout : au
Suppression : en
Ajout : procès-verbal.
Suppression : cas
Ajout : Le
Suppression : d'empêchement
Ajout : salarié
Suppression : pour
Ajout : et
Suppression : un
Ajout : l'employeur
Suppression : motif
Ajout : peuvent
Suppression : légitime,
Ajout : consigner
Suppression : l'employeur
Ajout : au
Suppression : ou
Ajout : procès-verbal
Suppression : le
Ajout : des
Suppression : représentant
Ajout : observations
Suppression : légal
Ajout : rédigées
de
Suppression : l'entreprise
Ajout : leur
Suppression : et
Ajout : main
Suppression : le
Ajout : au
Suppression : salarié
Ajout : sujet
Suppression : sont
Ajout : des
Suppression : tenus
Ajout : manquements
Suppression : de
Ajout : qui
Suppression : comparaître
Ajout : leur
Suppression : en
Ajout : sont
Suppression : personne
Ajout : reprochés
.
Suppression : Ils
Ajout : Si
Suppression : peuvent
Ajout : l'un
Suppression : se
Ajout : ou
Suppression : faire
Ajout : l'autre
Suppression : assister
Ajout : ne
Suppression : par
Ajout : peut
Suppression : la
Ajout : ou
Suppression : personne
Ajout : ne
Ajout : veut consigner
de
Suppression : leur
Ajout : telles
Suppression : choix
Ajout : observations,
Ajout : les agents chargés du contrôle le mentionnent au procès-verbal
et
Ajout : ,
Suppression : présenter
Ajout : dans
Suppression : tout
Ajout : le
Suppression : document
Ajout : premier
Suppression : ou
Ajout : cas,
Suppression : observation
Ajout : recueillent
Suppression : utile
Ajout : les
Suppression : à
Ajout : observations
Suppression : leur
Ajout : de
Suppression : défense
Ajout : l'employeur ou du salarié
.