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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 19 décembre 1991 au 13 juillet 2001

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 7 novembre 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Un arrêté du représentant du Gouvernement fixe les conditions dans lesquelles sont allouées les indemnités de déplacement des membres de la commission consultative du travail, des commissions mixtes visées à l'article L. 133-1 et du comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et, pour les membres autres que les fonctionnaires en activité, les vacations.
Nouvelle version :
Suppression : Un arrêté du représentant du Gouvernement fixe les conditions dans lesquelles sont allouées les indemnités de déplacement des membres de la commission consultative du travail, des commissionsAjout : Les ~~Suppression : mixtes~~

Ajout : enquêtes

~~Suppression : visées~~

Ajout : relatives

~~Suppression : l'article L. 133-1 et du comité de~~

~~Suppression : formation professionnelle,~~

Ajout : détermination

de la

~~Suppression : promotion sociale et de l'emploi et, pour les membres autres que les~~

Ajout : représentativité

~~Suppression : fonctionnaires~~

Ajout : sont

~~Suppression : en~~

Ajout : diligentées

~~Suppression : activité,~~

Ajout : par

~~Suppression : les~~

Ajout : le

~~Suppression : vacations~~

Ajout : préfet