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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 27 octobre 2006 au 13 juillet 2013

Version en vigueur du 13 juillet 2013 au 7 novembre 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les directeurs ou administrateurs de syndicats ou d'unions de syndicats qui ont commis des infractions aux dispositions de l'article R. 411-1 sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Nouvelle version :
Les directeurs ou administrateurs de syndicats ou d'unions de syndicats qui ont commis des infractions aux dispositions de l'article R. ~~Suppression : 411-1~~Ajout : 413-1 sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.