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Version en vigueur du 19 décembre 1991 au 13 juillet 2001

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 7 novembre 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de recours par les parties à la procédure réglementaire de conciliation, la partie la plus diligente adresse au président de la commission une requête rédigée sur papier libre et exposant les points sur lesquels porte le litige. Lorsque le représentant du Gouvernement saisit la commission de conciliation, la convocation adressée aux membres de celle-ci précise l'objet du conflit. Les requêtes et communications susvisées doivent être inscrites à leur date sur un registre spécial ouvert au service de l'inspection du travail.
Nouvelle version :
En cas de recours par les parties à la procédure réglementaire de conciliation, la partie la plus diligente adresse au président de la commission une requête rédigée sur papier libre et exposant les points sur lesquels porte le litige. Lorsque le représentant ~~Suppression : du~~

de

~~Suppression : Gouvernement~~

l'Etat

saisit la commission de conciliation, la convocation adressée aux membres de celle-ci précise l'objet du conflit. Les requêtes et communications susvisées doivent être inscrites à leur date sur un registre spécial ouvert au service de l'inspection du travail.