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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 19 décembre 1991 au 13 juillet 2001

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 7 novembre 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Un arrêté du représentant du Gouvernement fixe les conditions dans lesquelles sont allouées les indemnités de déplacement des membres des commissions et, pour les membres autres que les fonctionnaires en activité, les vacations.
Nouvelle version :
Un arrêté du représentant ~~Suppression : du~~Ajout : de ~~Suppression : Gouvernement~~Ajout : l'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont allouées les indemnités de déplacement des membres des commissions et, pour les membres autres que les fonctionnaires en activité, les vacations.