Article L571-14
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 22 février 2014
Le fait, pour les dirigeants d'une compagnie financière holding, d'une entreprise mère de société de financement ou d'une compagnie financière holding mixte, de ne pas établir les comptes sous une forme consolidée, conformément à l'article L. 517-5 ou L. 517-9 , est puni de 15 000 euros d'amende.
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