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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 63 %

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Version en vigueur du 1 février 2014 au 3 juillet 2016
Version en vigueur depuis le 3 juillet 2016
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Lorsque l'Autorité des marchés financiers transmet, conformément aux articles L. 621-15-1 et L. 621-20-1 , certains faits ou informations au procureur de la République financier, la déclaration prévue à l'article L. 621-17-2, dont le procureur de la République est avisé, ne figure pas au dossier de la procédure.
    Nouvelle version :

    Lorsque l'Autorité des marchés financiers transmet, Suppression : conformément aux articlesAjout : en Suppression : L.Ajout : application Suppression : 621-15-1Ajout : de Suppression : etAjout : l'article L. 621-20-1 , certains faits ou informations au procureur de la République financier, la déclaration Ajout : ou la notification prévue à l'article Suppression : L.Ajout : 16 Suppression : 621-17-2Ajout : du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, Ajout : 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission, dont le procureur de la République est avisé, ne figure pas au dossier de la procédure.