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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 45 %

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Version en vigueur du 24 mars 2012 au 3 juillet 2016
Version en vigueur depuis le 3 juillet 2016
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : I-Sont communiqués par les personnes mentionnées aux a à c à l'Autorité des marchés financiers, et rendus publics par cette dernière dans le délai déterminé par son règlement général, les acquisitions, cessions, souscriptions ou échanges d'actions d'une société ainsi que les transactions opérées sur des instruments financiers qui leur sont liés, lorsque ces opérations sont réalisées par : a) Les membres du conseil d'administration, du directoire, du conseil de surveillance, le directeur général, le directeur général unique, le directeur général délégué ou le gérant de cette personne ; b) Toute autre personne qui, dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers a, d'une part, au sein de l'émetteur, le pouvoir de prendre des décisions de gestion concernant son évolution et sa stratégie, et a, d'autre part, un accès régulier à des informations privilégiées concernant directement ou indirectement cet émetteur ; c) Des personnes ayant, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, des liens personnels étroits avec les personnes mentionnées aux a et b. Les personnes mentionnées aux a à c sont tenues de communiquer à l'émetteur, lors de la communication à l'Autorité des marchés financiers prévue au premier alinéa, une copie de cette communication. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers définit les modalités de la communication à celle-ci ainsi que les conditions dans lesquelles l'assemblée générale des actionnaires est informée des opérations mentionnées au présent article. Le I s'applique aux transactions portant sur les actions et les instruments financiers qui leur sont liés, de toute société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et ayant son siège statutaire en France ou ayant son siège statutaire hors de l'Espace économique européen et relevant de la compétence de l'Autorité des marchés financiers pour le contrôle du respect de l'obligation d'information prévue au I de l'article L. 412-1 . II.-L'Autorité des marchés financiers peut prévoir que les règles mentionnées au I sont également applicables, dans les conditions et selon des modalités fixées par son règlement général, aux instruments financiers négociés sur tout marché d'instruments financiers ne constituant pas un marché réglementé, lorsque la personne qui gère ce marché en fait la demande. III.-Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers peut également déterminer les obligations de déclarations relatives aux opérations effectuées sur les actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 . Il précise également les personnes qui en sont redevables.
    Nouvelle version :

    Suppression : I-SontAjout : I. Suppression : communiquésAjout : - Ajout : Sont communiquées par les personnes mentionnées aux a à c à l'Autorité des marchés financiersSuppression : , et Suppression : rendusAjout : rendues Suppression : publicsAjout : publiques par cette dernièreAjout : , dans Suppression : leAjout : les Suppression : délaiAjout : conditions Suppression : déterminéAjout : mentionnées par Suppression : sonAjout : le règlement Suppression : général,Ajout : (UE) Ajout : n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les Suppression : acquisitions,Ajout : abus Suppression : cessions,Ajout : de Suppression : souscriptionsAjout : marché Suppression : ouAjout : (règlement Suppression : échangesAjout : relatif Suppression : d'actionsAjout : aux Suppression : d'uneAjout : abus Suppression : sociétéAjout : de Suppression : ainsiAjout : marché) Suppression : queAjout : et Ajout : abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les Suppression : transactionsAjout : directives Suppression : opéréesAjout : 2003/124/CE, Suppression : surAjout : 2003/125/CE Suppression : desAjout : et Suppression : instrumentsAjout : 2004/72/CE Suppression : financiersAjout : de Suppression : quiAjout : la Suppression : leurAjout : Commission, Suppression : sontAjout : les Suppression : liésAjout : opérations mentionnées à l'article 19 du même règlement, lorsque ces opérations sont réalisées par : a) Les membres du conseil d'administration, du directoire, du conseil de surveillance, le directeur général, le directeur général unique, le directeur général délégué ou le gérant de cette personne ; b) Toute autre personne qui, dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers a, d'une part, au sein de l'émetteur, le pouvoir de prendre des décisions de gestion concernant son évolution et sa stratégie, et a, d'autre part, un accès régulier à des informations privilégiées concernant directement ou indirectement cet émetteur ; c) Des personnes ayant, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, des liens personnels étroits avec les personnes mentionnées aux a et b. Les personnes mentionnées aux a à c sont tenues de communiquer à l'émetteur, lors de la communication à l'Autorité des marchés financiers prévue au premier alinéa, une copie de cette communication. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers définit les modalités de la communication à celle-ci ainsi que les conditions dans lesquelles l'assemblée générale des actionnaires est informée des opérations mentionnées au présent article. Le Suppression : I s'applique aux transactions portant sur les actions et les instruments financiers qui leur sont liés, de toute société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et ayant son siège statutaire en France ou ayant son siège statutaire hors de l'Espace économique européen et relevant de laAjout : règlement Suppression : compétenceAjout : général de l'Autorité des marchés financiers Suppression : pourAjout : fixe le Suppression : contrôle du respect de l'obligation d'information prévue au I de l'article L. 412-1 . II.-L'Autorité des marchés financiers peutAjout : seuil Suppression : prévoirAjout : au-dessus Suppression : queAjout : duquel les Suppression : règles mentionnées au I sont également applicables,Ajout : opérations Suppression : dansAjout : doivent Suppression : lesAjout : être Suppression : conditionsAjout : communiquées et Suppression : selon desAjout : les modalités Suppression : fixées par son règlement général, aux instruments financiers négociés sur tout marché d'instruments financiers ne constituant pas un marché réglementé, lorsque la personne quiAjout : d'application Suppression : gèreAjout : de ce Suppression : marché en fait la demande. IIIAjout : seuil.Suppression : -Le Suppression : règlement général de l'Autorité des marchés financiers peut également déterminer les obligations de déclarations relatives aux opérations effectuées sur les actifs mentionnés au IISuppression : de l'article L.Ajout : - Suppression : 421-1Ajout : (Abrogé) Ajout : III.Suppression : Il précise également les personnes qui en sontAjout : - Suppression : redevables.Ajout : (Abrogé)