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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 96 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

152 mots ajoutés8 mots supprimés

Version en vigueur du 7 mai 2005 au 1 janvier 2008

Version en vigueur du 1 janvier 2008 au 1 janvier 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles L. 431-3 à L. 431-5 sont applicables à Mayotte.
Nouvelle version :
~~Suppression : Les~~Ajout : A ~~Suppression : articles~~Ajout : l'article L. ~~Suppression : 431-3~~Ajout : 440-2 Ajout : : 1° Aux 1° et 2°, les mots : " dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à ~~Suppression : L.~~Ajout : l'accord ~~Suppression : 431-5~~Ajout : sur Ajout : l'Espace économique européen " sont ~~Suppression : applicables~~Ajout : remplacés Ajout : par les mots : " en France " ; 2° Au 4°, les mots : " métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer " sont supprimés ; 3° Au 5°, les mots : " qui n'est ni membre de la Communauté européenne ni partie à ~~Suppression : Mayotte~~Ajout : l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " autre que la France " et les mots : " sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer " sont remplacés par les mots : " en France " ; 4° Au septième alinéa, les mots : " métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer " sont supprimés.