Article L761-1 (version du 16 octobre 2015)

Version en vigueur du 16 octobre 2015 au 3 décembre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 16 octobre 2015 au 3 décembre 2016

Les articles L. 112-6, L. 112-6-1, L. 112-7 , L. 112-11 et L. 112-12 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.