Aller au contenu principal

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Comparer

Chargement en cours…

La recherche juridique française, claire, datée et sourcée.

Fonds documentaires

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Dossiers législatifs
Recherche

Informations

À propos
Contact
Méthodologie
Accessibilité
Statut

Informations légales

Mentions légales
Confidentialité
Cookies
Conditions d’utilisation
Modération et signalement

© 2026 Lexorizon — Tous droits réservés. Plateforme privée et propriétaire.

Accueil
Sous-section 1 : Définitions et champ d'application
Article L764-1

Article L764-1

Article L764-1

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Article précédentArticle L763-11Change de subdivision Article suivantArticle L764-2Change de subdivision

Versions12

Version historique
Version en vigueur du 23 octobre 2019 au 26 février 2022
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 23 octobre 2019 au 26 février 2022
Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 24 mai 2019 au 23 octobre 2019

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 24 mai 2019 au 23 octobre 2019

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 1 août 2009 au 24 mai 2019

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 1 août 2009 au 24 mai 2019

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 29 juillet 2006 au 1 août 2009

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 29 juillet 2006 au 1 août 2009

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 7 mai 2005 au 29 juillet 2006

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 7 mai 2005 au 29 juillet 2006

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 7 mai 2005

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 7 mai 2005

Consulter cette version

Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V) — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000039261316
Importé le: 22 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 23 octobre 2019 au 26 février 2022

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
Chronologie
Comparer
Carte