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Article L764-12

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Article L764-12

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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000044193554
Importé le: 22 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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