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2. Exercice en clientèle privée.
Article 85

Article 85

Article 85

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions3

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Version en vigueur du 8 septembre 1995 au 8 août 2004
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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 95-1000 1995-09-06 JORF 8 septembre 1995 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Conseil d'Etat — 4 ss
17 janvier 2003

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006680598
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 8 septembre 1995 au 8 août 2004

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