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2. Exercice en clientèle privée.
Article 88

Article 88

Article 88

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 22 mai 1997 au 8 août 2004
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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 95-1000 1995-09-06 JORF 8 septembre 1995 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret n°97-503 du 21 mai 1997 - art. 26 () JORF 22 mai 1997 — art. 26 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Conseil d'Etat — Juge des referes
26 janvier 2006 · Rejet

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006680603
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 22 mai 1997 au 8 août 2004

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