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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 5 octobre 1949 au 14 août 1991
Version en vigueur du 14 août 1991 au 8 août 2004
Alinéa modifié.
Ancienne version : Il est interdit à une sage-femme d'établir un rapport tendancieux ou de délivrer un certificat de complaisance.
Nouvelle version :
Suppression : IlAjout : LaSuppression : estAjout : sage-femmeSuppression : interditAjout : doitAjout : éviter dans ses écrits et par ses propos toute atteinte
à
Suppression : une
Ajout : l'honneur
Suppression : sage-femme
Ajout : de
Suppression : d'établir
Ajout : la
Ajout : profession ou toute publicité intéressant
un
Suppression : rapport
Ajout : tiers,
Suppression : tendancieux
Ajout : un
Ajout : produit
ou
Ajout : une firme quelconque et, d'une manière générale, tout ce qui est incompatible avec la dignité individuelle et professionnelle d'une sage-femme. Elle doit également s'abstenir
de
Suppression : délivrer
Ajout : fournir,
Ajout : même indirectement, tous renseignements susceptibles d'être utilisés aux fins ci-dessus. Une sage-femme n'a pas le droit d'utiliser
un
Suppression : certificat
Ajout : pseudonyme
Ajout : pour l'exercice
de
Suppression : complaisance
Ajout : sa profession ; si elle s'en sert pour des activités se rattachant à sa profession, elle est tenue d'en faire la déclaration au conseil départemental de l'ordre