Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 14 août 1991 au 8 août 2004
Lorsqu'une sage-femme discerne qu'une femme auprès de laquelle elle est appelée ou son enfant est victime de sévices, elle doit mettre en oeuvre les moyens les plus adéquats pour les protéger.