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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 5 octobre 1949 au 14 août 1991
Version en vigueur du 14 août 1991 au 8 août 2004
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le ministère de la sage-femme comporte l'établissement, conformément aux constatations qu'elle est en mesure de faire, des certificats, attestations ou documents, dont la production est prescrite par la loi ou les règlements.
Nouvelle version :
Suppression : LeAjout : TouteSuppression : ministèreAjout : sage-femmeAjout : doit s'abstenir, même en dehors de Suppression : la
Ajout : l'exercice
Suppression : sage-femme
Ajout : de
Suppression : comporte
Ajout : sa
Suppression : l'établissement
Ajout : profession
,
Suppression : conformément
Ajout : de
Suppression : aux
Ajout : tout
Suppression : constatations
Ajout : acte
Suppression : qu'elle
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : nature
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : mesure
Ajout : déconsidérer
Suppression : de
Ajout : celle-ci.
Suppression : faire,
Ajout : Une
Suppression : des
Ajout : sage-femme
Suppression : certificats,
Ajout : ne
Suppression : attestations
Ajout : peut
Ajout : exercer une autre activité que si un tel cumul est compatible avec la dignité professionnelle
ou
Suppression : documents,
Ajout : n'est
Suppression : dont
Ajout : pas
Ajout : interdit par
la
Suppression : production
Ajout : réglementation
Ajout : en vigueur. Il
est
Suppression : prescrite
Ajout : interdit
Suppression : par
Ajout : à
la
Suppression : loi
Ajout : sage-femme
Ajout : d'exercer une autre profession qui lui permette de retirer un profit de ses prescriptions