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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 5 octobre 1949 au 14 août 1991

Version en vigueur du 14 août 1991 au 8 août 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : Il est interdit à toute sage-femme d'abaisser ses honoraires dans un intérêt de concurrence au-dessous des barèmes publiés par les organismes qualifiés. Elle reste libre de donner ses soins gratuitement quand sa conscience le lui commande.
Nouvelle version :
Il est interdit à ~~Suppression : toute~~Ajout : une sage-femme ~~Suppression : d'abaisser ses honoraires dans~~Ajout : d'établir un ~~Suppression : intérêt de concurrence au-dessous des barèmes publiés par les organismes qualifiés. Elle~~

Ajout : rapport

~~Suppression : reste~~

Ajout : tendancieux

~~Suppression : libre~~

Ajout : ou

~~Suppression : donner ses soins gratuitement quand sa~~

Ajout : délivrer

~~Suppression : conscience~~

Ajout : un

~~Suppression : le~~

Ajout : certificat

~~Suppression : lui~~

Ajout : de

~~Suppression : commande~~

Ajout : complaisance