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Suppression : L'exercice habituel deAjout : Les Suppression : laAjout : honoraires Suppression : professionAjout : des Suppression : deAjout : sages-femmes Suppression : sage-femme,Ajout : doivent Suppression : sousAjout : être Suppression : quelqueAjout : déterminés Suppression : formeAjout : en Suppression : queAjout : tenant Suppression : ceAjout : compte Suppression : soit,Ajout : de Suppression : auAjout : la Suppression : serviceAjout : réglementation Suppression : d'uneAjout : en Suppression : entrepriseAjout : vigueur, Suppression : d'une collectivité ou d'une institution de Suppression : droit privé,Ajout : la Suppression : doit,Ajout : nature Suppression : dansAjout : des Suppression : tousAjout : soins Suppression : lesAjout : donnés Suppression : casAjout : et, Suppression : faire l'objetAjout : éventuellement, Suppression : d'unAjout : des Suppression : contratAjout : circonstances Suppression : écritAjout : particulières. Suppression : Tout projet de convention ou renouvellement de convention avec un des organismes prévusAjout : Ils Suppression : auAjout : doivent Suppression : paragrapheAjout : être Suppression : précédentAjout : fixés, Suppression : en vue deAjout : après Suppression : l'exerciceAjout : entente Suppression : deAjout : entre la Suppression : profession de sage-femmeSuppression : , Suppression : doit être préalablement communiqué au conseil départemental intéressé. Celui-ci vérifieAjout : et sa Suppression : conformitéAjout : patiente, avec Suppression : les prescriptionsAjout : tact Suppression : duAjout : et Suppression : présentAjout : mesure. Suppression : code,Ajout : Une Suppression : ainsiAjout : sage-femme Suppression : que,Ajout : n'est Suppression : s'ilAjout : jamais en Suppression : existe,Ajout : droit Suppression : avecAjout : de Suppression : cellesAjout : refuser des Suppression : contrats types établis soit d'accordAjout : explications Suppression : avecAjout : sur Suppression : leAjout : sa Suppression : conseilAjout : note Suppression : nationalAjout : d'honoraires. Suppression : etAjout : Aucun Suppression : lesAjout : mode Suppression : collectivitésAjout : de Suppression : ouAjout : règlement Suppression : institutionsAjout : ne Suppression : intéressés,Ajout : peut Suppression : soitAjout : être Suppression : conformémentAjout : imposé à Suppression : des dispositions législatives ouAjout : la Suppression : réglementairesAjout : patiente. Suppression : La sage-femme doit signer et remettre au conseil départemental une déclaration aux termes de laquelle elle affirmera sur l'honneurAjout : Lorsque Suppression : qu'elleAjout : des Suppression : n'aAjout : sages-femmes Suppression : passéAjout : collaborent Suppression : aucuneAjout : entre Suppression : contre-lettreAjout : elles Suppression : relativeAjout : ou Suppression : auAjout : avec Suppression : contratAjout : des Suppression : soumisAjout : médecins à Suppression : l'agrément du conseil. Les dispositions du présent article ne sont pas applicablesAjout : un Suppression : auxAjout : examen Suppression : sages-femmesAjout : ou Suppression : placéesAjout : un Suppression : sousAjout : traitement, Suppression : leAjout : leurs Suppression : régimeAjout : notes Suppression : d'unAjout : d'honoraires Suppression : statutAjout : doivent Suppression : arrêtéAjout : être Suppression : parAjout : personnelles Suppression : l'autoritéAjout : et Suppression : publiqueAjout : distinctes.