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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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87 mots ajoutés164 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : L'exercice habituel deAjout : Les Suppression : laAjout : honoraires Suppression : professionAjout : des Suppression : deAjout : sages-femmes Suppression : sage-femme,Ajout : doivent Suppression : sousAjout : être Suppression : quelqueAjout : déterminés forme
Suppression :
Ajout : en
Suppression : que
Ajout : tenant
Suppression : ce
Ajout : compte
Suppression : soit,
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : la
Suppression : service
Ajout : réglementation
Suppression : d'une
Ajout : en
Suppression : entreprise
Ajout : vigueur
,
Suppression : d'une collectivité ou d'une institution
de
Suppression : droit privé,
Ajout : la
Suppression : doit,
Ajout : nature
Suppression : dans
Ajout : des
Suppression : tous
Ajout : soins
Suppression : les
Ajout : donnés
Suppression : cas
Ajout : et
,
Suppression : faire l'objet
Ajout : éventuellement,
Suppression : d'un
Ajout : des
Suppression : contrat
Ajout : circonstances
Suppression : écrit
Ajout : particulières
.
Suppression : Tout projet de convention ou renouvellement de convention avec un des organismes prévus
Ajout : Ils
Suppression : au
Ajout : doivent
Suppression : paragraphe
Ajout : être
Suppression : précédent
Ajout : fixés
,
Suppression : en vue de
Ajout : après
Suppression : l'exercice
Ajout : entente
Suppression : de
Ajout : entre
la
Suppression : profession de
sage-femme
Suppression : ,
Suppression : doit être préalablement communiqué au conseil départemental intéressé. Celui-ci vérifie
Ajout : et
sa
Suppression : conformité
Ajout : patiente,
avec
Suppression : les prescriptions
Ajout : tact
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : présent
Ajout : mesure.
Suppression : code,
Ajout : Une
Suppression : ainsi
Ajout : sage-femme
Suppression : que,
Ajout : n'est
Suppression : s'il
Ajout : jamais
en
Suppression : existe,
Ajout : droit
Suppression : avec
Ajout : de
Suppression : celles
Ajout : refuser
des
Suppression : contrats types établis soit d'accord
Ajout : explications
Suppression : avec
Ajout : sur
Suppression : le
Ajout : sa
Suppression : conseil
Ajout : note
Suppression : national
Ajout : d'honoraires.
Suppression : et
Ajout : Aucun
Suppression : les
Ajout : mode
Suppression : collectivités
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : règlement
Suppression : institutions
Ajout : ne
Suppression : intéressés,
Ajout : peut
Suppression : soit
Ajout : être
Suppression : conformément
Ajout : imposé
à
Suppression : des dispositions législatives ou
Ajout : la
Suppression : réglementaires
Ajout : patiente
.
Suppression : La sage-femme doit signer et remettre au conseil départemental une déclaration aux termes de laquelle elle affirmera sur l'honneur
Ajout : Lorsque
Suppression : qu'elle
Ajout : des
Suppression : n'a
Ajout : sages-femmes
Suppression : passé
Ajout : collaborent
Suppression : aucune
Ajout : entre
Suppression : contre-lettre
Ajout : elles
Suppression : relative
Ajout : ou
Suppression : au
Ajout : avec
Suppression : contrat
Ajout : des
Suppression : soumis
Ajout : médecins
à
Suppression : l'agrément du conseil. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables
Ajout : un
Suppression : aux
Ajout : examen
Suppression : sages-femmes
Ajout : ou
Suppression : placées
Ajout : un
Suppression : sous
Ajout : traitement,
Suppression : le
Ajout : leurs
Suppression : régime
Ajout : notes
Suppression : d'un
Ajout : d'honoraires
Suppression : statut
Ajout : doivent
Suppression : arrêté
Ajout : être
Suppression : par
Ajout : personnelles
Suppression : l'autorité
Ajout : et
Suppression : publique
Ajout : distinctes
.